La franchise médicale s'applique à partir du 1er janvier 2008 sur les boîtes
de médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Elle
concerne des postes de dépenses particulièrement dynamiques en France :
la consommation de médicaments reste en effet l'une des plus fortes en
Europe1.
Le montant de la franchise est de 50 centimes d'euros par boîte de
médicaments et par acte paramédical et de 2 euros par transport sanitaire.
Le montant de la franchise ne pourra excéder un plafond global de 50 euros
par an. En pratique, cette somme est déduite au fur et à mesure des
remboursements effectués par les caisses d'assurance maladie. En cas de
tiers de payant, la franchise est déduite sur un remboursement ultérieur.
Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, les
enfants et les femmes enceintes en sont exonérés.
Les franchises serviront à financer les investissements consacrés à la lutte
contre le cancer, la maladie d'Alzheimer et l'amélioration des soins palliatifs
à hauteur de 850 millions d'euros. Un rapport sera présenté tous les ans
devant le Parlement pour préciser l'affectation des montants correspondant
aux franchises.
C'est une somme qui est déduite des remboursements effectués par la caisse
d'assurance maladie sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports
sanitaires.
Le montant de la franchise est plafonné à 50 euros par an pour l'ensemble des
actes ou prestations concernés.
Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, les enfants et jeunes de moins de 18 ans et les femmes enceintes.
50 centimes d'euro sur les remboursements de médicaments
50 centimes d'euro sur les actes paramédicaux
2 euros par transport sanitaire
a été mis en place pour les actes paramédicaux et les transports sanitaires : on ne pourra pas déduire plus de 2 euros par jour sur les actes paramédicaux et 4 euros par jour pour les transports sanitaires.
Les dépenses de médicaments représentent 20,3 milliards d'euros
en 2006 soit 1/3 des dépenses de soins de ville en France.
2,5 milliards de boîtes, flacons, ou autres présentations de médicaments
ont été délivrés par les officines de ville et remboursés
pour tous les régimes, soit plus de 40 boîtes par assuré et
par an.
En France, 90 % des consultations aboutissent à une prescription contre 50
% seulement aux Pays-Bas. En France, une visite ou une consultation donne lieu à
la prescription de 6 boîtes de médicaments en moyenne.
Le montant de la franchise est de 50 centimes d'euros par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement : flacon par exemple).
Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, les enfants et les femmes enceintes en sont exonérés.
Non, vous payez le même prix que d'habitude. Le montant de la franchise, 50
centimes d'euros, est déduit du remboursement effectué par l'Assurance Maladie
pour la boîte de médicaments que vous avez achetée.
Par exemple, si vous achetez une boîte de médicament 10 euros et que ce
médicament est remboursé à 65 %, l'Assurance Maladie vous remboursera 6 euros
au final (6,50 € – 0,50 € de franchise).
Non, vous ne versez pas la franchise au pharmacien.
Lorsque vous êtes en tiers-payant vous payez à la pharmacie la part non
remboursée par l'Assurance Maladie (le ticket modérateur).
Le montant de la franchise sera déduit d'un de vos prochains remboursements, sur
une consultation par exemple.
Oui, tous les médicaments remboursables sont concernés qu'ils soient allopathiques ou homéopathiques ou une préparation magistrale.
Non, la franchise n'est prélevée que sur les médicaments remboursés, elle ne concerne pas l'automédication.
Non, les pansements ne sont pas des médicaments, ce sont des dispositifs médicaux appartenant la Liste des produits et prestations.
Oui, une franchise est prélevée quelque soit le coût du médicament remboursé. Dans certains cas le montant de la franchise pourra par conséquent être inférieur à 50 centimes d'euros. Par exemple pour un médicament dont le reste à charge pour l'assuré est de 30 centimes d'euro, la franchise se montera seulement à 30 centimes d'euros.
Les enfants et les jeunes de moins de 18 ans sont exonérés, il n'y aura donc pas de franchise déduite du remboursement.
Si vous avez moins de 18 ans, cette contraception vous est délivrée gratuitement et
de façon anonyme par le pharmacien. Comme vous êtes mineure, vous êtes
exonérée de la franchise.
A partir de 18 ans, vous pouvez vous procurer la pilule du lendemain en pharmacie :
- soit sans prescription médicale : dans ce cas, elle n'est pas remboursée et il n'y a
pas de franchise
- soit sur prescription médicale : dans ce cas, elle est remboursée à 65 % par
l'Assurance Maladie et la franchise de 0,50 € s'applique.
Les franchises ne s'appliquent pas aux programmes de prévention organisée
Dans le cadre de sa politique de prévention organisée, l'Assurance Maladie souhaite
agir sur les comportements avant que la maladie n'apparaisse. L'une de ses
missions d'assureur solidaire en santé est de prévenir les risques pour les
populations qui y sont le plus exposées.
Dans ce cadre, l'Assurance Maladie prend en charge à 100% la vaccination antigrippale
pour les 65 ans et plus et les personnes atteintes de certaines affections la
vaccination contre la rougeole, les oreillons et la rubéole (ROR) pour les enfants de
1 à 13 ans ainsi que le dépistage organisé du cancer du sein pour les femmes de 50
à 74 ans.
Ces dispositifs de prévention pris en charge par l'Assurance Maladie ne sont
pas concernés par la franchise.
Environ 700 millions d'actes paramédicaux sont remboursés chaque année par l'Assurance Maladie.
En 2006, les dépenses de soins de ville liées aux professionnels de santé paramédicaux se sont élevées à 5,5 milliards d'euros.
Les 10 dernières années les dépenses d'actes paramédicaux ont augmenté de 6% par an en moyenne.
La franchise est de 50 centimes d'euros déduits des remboursements d'actes paramédicaux.
Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, les enfants et les femmes enceintes en sont exonérés.
Il s'agit de tous les actes effectués par les infirmiers, les masseurskinésithérapeutes, les orthoptistes, les orthophonistes et les pédicures.
Oui, le montant maximum est fixé à 2 euros par jour pour les actes paramédicaux. Concrètement, il ne peut pas être déduit plus de 2 euros par jour de franchise pour les actes paramédicaux effectués dans la même journée pour un même patient par le même professionnel de santé.
La franchise s'applique pour chaque acte mais elle est plafonnée à 2 euros par jour pour un même professionnel pour le même patient. Par exemple, si la même infirmière passe le matin et le soir pour effectuer trois actes pour un même patient, la franchise ne pourra excéder 2 euros pour la journée même si ce sont 6 actes qui ont été réalisés.
Oui, la franchise s'applique pour chaque acte dans la limite du plafond journalier de 2 euros par jour pour un même professionnel de santé.
Plus de 45 millions de transports sanitaires sont remboursés par l'Assurance Maladie
chaque année.
En 2006, les dépenses transports se sont élevées à 2,2 milliards d'euros.
Les 10 dernières années les dépenses de transports sanitaires ont progressé de 8 à
10% par an.
La franchise est de 2 euros par transport.
Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, les enfants et les femmes enceintes en sont exonérés.
La franchise concerne les transports en taxi, véhicule sanitaire léger et ambulance, sauf en cas d'urgence.
Oui, le plafond journalier est fixé à 4 euros par jour par transporteur pour un même patient.
Oui, l'aller-retour correspond à deux franchises de 2 € (une par trajet) soit 4 € au total.
La franchise de 2 euros s'applique pour chaque trajet, que le transporteur change ou non.
La franchise de 2 euros s'applique pour chaque trajet, que le transporteur change ou non.
La franchise n'est pas une somme à payer en plus au professionnel de santé ou au
transporteur. Elle est directement déduite de vos remboursements par votre caisse
d'assurance maladie.
Dans le cas du tiers-payant, comme vous ne payez que le ticket modérateur, la
franchise sera ensuite prélevée sur un acte ne bénéficiant pas du tiers payant, par
exemple une consultation.
Pour les personnes qui seraient totalement en tiers payant c'est-à-dire qui ne payeraient aucun soin, la franchise pourra être déduite des indemnités journalières ou des pensions d'invalidité.
La franchise apparaîtra clairement sur votre relevé de remboursement. Vous verrez apparaître sur vos relevés la franchise qui a été déduite de votre remboursement et son montant pour les médicaments achetés et les actes effectués à partir du 1er janvier 2008.
L'Assurance Maladie suivra le montant des franchises par assuré grâce au code
particulier qui est associé à chaque franchise. Elle le fait déjà pour la participation
forfaitaire de 1 euro qui est également plafonnée par jour et par an.
Pour l'assuré, chaque franchise prélevée et son montant figureront sur le relevé de
remboursement. A partir du deuxième trimestre 2008, cette information apparaîtra
sur votre relevé de remboursement et vous pourrez suivre votre situation globale
par rapport à la franchise et à la participation forfaitaire. C'est d'ailleurs l'un des
éléments qui apparaîtra aussi dans votre compte personnel ameli sur Internet.
Dans la quasi-totalité des cas, les complémentaires ne prévoient pas la prise en charge des franchises. Informez-vous, le cas échéant, auprès de votre complémentaire.
La franchise ne s'applique pas en cas d'hospitalisation, qu'elle soit complète ou à domicile.
Il s'agit de deux plafonds, chacun limité à 50 euros, concernant des soins différents.
La participation forfaitaire s'applique uniquement aux actes médicaux (consultations de médecin, actes de biologie et de radiologie).
L'Assurance Maladie estime qu'en 2015, dans moins de 10 ans, les dépenses de
soins atteindront 210 milliards d'euros dont 70% seront consacrés aux
affections graves et chroniques qui font l'objet d'un taux de prise en charge très
élevé par l'Assurance Maladie. En effet non seulement les coûts de traitement
augmentent mais le nombre de personne concernées progresse. C'est pourquoi, il est
indispensable d'être de plus en plus vigilant sur l'utilisation de ces sommes et, en
parallèle, de faire évoluer le système d'assurance maladie pour prendre en compte
cette réalité si l'on veut conserver sa dimension solidaire.
Cela demande des efforts, c'est certain, mais cela n'est pas sans effet : en France,
l'espérance de vie augmente de 2 à 3 mois tous les ans.Celle des personnes
atteintes d'une affection de longue durée a augmenté en moyenne de quatre
ans entre 1994 et 2004, elle est aujourd'hui de 76 ans.
¹ Cf Consommation et dépenses de médicaments : comparaison des pratiques françaises et européennes (19/10/2007) sur www.ameli.fr espace presse
² Voir Point de repères 1 - 3 - 9 sur www.ameli.fr/Statistiques et Publications et « Les dépenses de l'Assurance Maladie à horizon 2015 » (5/07/2007) dans l'espace Presse
