Le contrat responsable
- Détails
- Créé le jeudi 21 juillet 2011 12:34
Le contrat responsable
Depuis 2005, la réforme Douste-Blazy visait à responsabiliser les patients dans leurs dépenses, en limitant les remboursements des organismes complémentaires (mutuelles et assurances privées) au travers d’un contrat dit "Responsable".
Les compagnies d'assurance complémentaire et les mutuelles ont la liberté de proposer à leurs clients des contrats responsables aux remboursements encadrés (le contrat responsable), ou des contrats libres.
En contrepartie, le contrat responsable bénéficie d'une fiscalité avantageuse pour les assureurs. Le contrat Responsable vient compléter le Parcours de soin mis en place en 2009.
Les engagements du contrat
- Ne pas rembourser la franchise de 1 € sur les consultations et analyses.
- Ne pas rembourser certaines majorations du Ticket Modérateur hors parcours de soin.
- Rembourser certains soins avec un taux minimum.
La fiscalité
- Exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (§ 15 de l'art 955 du CGI) l'impôt € d’impôt.
- Déductions fiscales dans le cadre de la loi "Madelin" pour le professionnel indépendant (art 154 bis du CGI).
- Exonération des charges sociales patronales et salariales sur les cotisations versées liées au régime de prévoyance complémentaire (art L242-1 CSS).
La situation générale de l'Assurance maladie
En 2007, le total des dépenses de santé a été de 125 milliards d'euros pour le Régime Général (source Ameli.fr) et voici la répartition des dépenses recensée cette année-là:
Voici un document officiel qui présente la liste complète des médicaments non remboursés par la Sécurité Sociale depuis 2006 (Source Ameli.fr).
Pour plus de renseignements, consultez le site de l'assurance maladie: Ameli.fr