Conditions d'utilisation

KelAssur * DevisMutuelle

• Nos services, gratuité des services
• Adhésion ou achat direct
• Moyens d'adhésion
• Confirmation de votre demande d'adhésion
• Prise d'effet du contrat
• Droit de renonciation
• Renouvellement par tacite reconduction
• Loi Chatel

Nos services, gratuité des services

Sont définis comme services gratuits des sites KelAssur et DevisMutuelle :

• la création d'un espace personnel, avec les services associés, pour chaque domaine d'assurance ou de placement,
• les comparatifs de devis,
• les informations diffusées par les sites KelAssur et DevisMutuelle,
• l'utilisation des outils de simulation ( défiscalisation, crédit, notation assurance... ),
• la mise en relation directe avec le professionnel choisi si l'internaute souhaite souscrire une assurance ou tout autre contrat.

Ne sont pas des services de KelAssur et DevisMutuelle :

• la validation du contrat d'assurance,
• le suivi et la gestion des contrats d'assurance,
• le suivi et la gestion de tout type de contrat réalisé avec un tiers partenaire du site.

Adhésion ou achat direct

L'adhésion ou achat direct peut se faire auprès des organismes professionnels présents sur DevisMutuelle.com et KelAssur.com.
KelAssur et DevisMutuelle sont des sites marchands dont le contenu est maintenu en partenariat avec les organismes professionnels représentés sur les sites.
Si vous souhaitez adhérer en ligne, les paiements de cotisation sont intégralement destinés à l'organisme que vous avez sélectionné : les coordonnées du destinataire s'affichent lors de votre demande d'adhésion.

Conditions générales de vente liées aux contrats

Chaque organisme ayant ses propres conditions générales de vente attachées à chaque contrat, celles-ci vous sont mises à disposition lors de la souscription en ligne.
L'internaute qui effectue une demande d'adhésion directe en ligne est réputé en avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales du site et celles plus spécifiques du contrat souscrit.

Moyens d'adhésion

Vous pouvez effectuer votre adhésion :

• en retournant les éléments demandés par la compagnie et en effectuant un paiement par chèque,
• ou via le processus de signature électronique.

La signature électronique vous permet de souscrire un contrat d'assurance en ligne, sans être tributaire des délais de La Poste.
Une fois les données saisies sur notre site (vos coordonnées, vos numéros de Sécurité Sociale ainsi que votre RIB), vous êtes redirigé vers une interface sécurisée gérée par un tiers de confiance.
Cette interface permet de finaliser votre demande.
Vous recevrez alors un code à saisir avant de valider votre accord.
Enfin, le tiers de confiance appose une signature électronique sur votre contrat.

Cette procédure, entièrement informatisée, vous permet :

• de signer électroniquement votre contrat,
• et de télécharger vos documents contractuels (contrat et conditions générales) sous formats PDF.

La mutuelle ou compagnie d'assurance prend ensuite contact avec vous afin de vérifier les éléments relatifs à votre assurance.

Confirmation de votre demande d'adhésion

Une confirmation par e-mail de votre demande d'adhésion vous est adressée automatiquement par les sites KelAssur / DevisMutuelle.
Lors d'une adhésion par signature électronique, une confirmation vous est automatiquement envoyé par e-mail.
Ces mails ne valident pas pour autant votre contrat. Ils vous confirment seulement votre action de demande d'adhésion et de paiement.
Votre dossier est alors transmis à l'assureur qui traitera votre adhésion conformément à ces informations. KELASSUR S.A.S n'intervient plus dans la validation du contrat.

Prise d'effet du contrat

Règle générale commune à tous les organismes assureurs

La date d'effet est en général celle inscrite sur votre bulletin d'adhésion.

Toutefois sa validation définitive est soumise :

• à l'acceptation de l'organisme assureur qui seule fait foi par son inscription sur le contrat définitif qu'il vous fait parvenir directement,
• au paiement de la première cotisation ( par chèque encaissé ou prélèvement validé ).

Report ou invalidation

Pour que votre adhésion soit prise en charge ou confirmée, votre bulletin d'adhésion doit être retourné à l'assureur, en étant signé, accompagné de toutes les pièces demandées. Il doit être lisible et non souillé ou endommagé.

En cas de retard dans la réception des documents contractuels, d'erreur d'inscription sur le montant calculé des cotisations, d'invalidité du paiement, d'informations erronées ou incomplètes, d'incompatibilité avec les conditions générales du contrat, la date d'effet inscrite sur le bulletin d'adhésion peut être décalée par l'assureur, ou le contrat invalidé.
Si le contrat est invalidé, votre paiement vous sera intégralement remboursé.

Droit de renonciation

Renonciation

En vertu de l'article L. 112-2-1 du Code des Assurances, vous disposez d'un délai de 14 jours francs ( 30 jours pour l'assurance vie ) pour exercer votre droit à renoncer à la souscription de vos contrats sur internet, sans avoir à vous justifier.
Si ce délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez alors jusqu'au jour suivant ouvrable. Ce délai court à partir de la date de souscription du contrat.

Attention : Ce droit ne peut plus vous être ouvert si l'exécution de la prestation du service d'assurance a commencé avant la fin de ce délai de 14 jours ( L 121-20-2 du code de la consommation ); c'est-à-dire si vous avez déjà fait jouer vos garanties.

Contrats non concernés par le droit de renonciation

Le droit de renonciation ne s'applique pas aux contrats d'assurance :

• de voyage,
• de bagages,
• similaires aux deux précités d'une durée inférieure à un mois, ( selon la FFSA, tout contrat d'une durée inférieure à un mois est visé par la dérogation ),
• visés à l'article L. 211-1 du Code des assurances ( assurance RC obligatoire des véhicules terrestres à moteur ),
• intégralement exécutés par les deux parties à la demande expresse du souscripteur, avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation.

Renouvellement par tacite reconduction - Loi Chatel

La loi Chatel définit les délais, ainsi que les conditions de résiliation et de reconduction des contrats d'assurances individuels renouvelables par tacite reconduction.

LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 ( Article L113-15-1 et L113-16 ) tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur.

Dans une interprétation simplifiée (mais seule la loi fait référence) 3 cas de figures se présentent à vous :

• Avis de renouvellement avant 15 jours date d'exercice :
  lorsque la compagnie vous envoie un avis d'échéance avec l'information de renouvellement de votre contrat au moins 15 jours avant la date d'exercice de votre droit à renonciation, vous disposez du délai légal ou contractuel d'exercice de votre droit à renonciation conformément à l'article L113-12 du code des assurances.
  • Exemple : la date anniversaire de votre contrat est le 1er janvier, votre délai de résiliation est de 2 mois, soit le 31 octobre. Vous devez recevoir la lettre d'information avant le 15 octobre, et envoyer une LRAR* avant le 31 octobre.
    (*) LRAR : Lettre Recommandée en Accusé Réception.

• Avis de renouvellement après 15 jours date d'exercice :
  lorsque la compagnie vous envoie un avis d'échéance avec l'information de renouvellement de votre contrat après les 15 jours qui précèdent la date limite d'exercice de votre droit, vous disposez de 20 jours pour dénoncer votre contrat.
  • Exemple : La date anniversaire de votre contrat est le 1er janvier, votre délai de résiliation est de 2 mois, soit le 31 octobre. Vous recevez la lettre d'information après le 15 octobre : vous disposez de 20 jours pour envoyer une LRAR de résiliation.

• Pas d'avis de renouvellement :
  lorsque la compagnie ne vous envoie aucune information, vous pouvez dénoncer votre contrat à tout moment, sans préavis ni pénalité.

Remarque :
L'avis de renouvellement peut être imprimé sur votre avis d'échéance ou joint avec.