Résiliation classique à l'échéance

Vous devez envoyer une lettre recommandée à votre assureur, 2 mois avant la date d'échéance en lui indiquant clairement votre volonté de mettre fin au contrat de complémentaire santé.
> Voir un modèle de lettre de résiliation d'assurance

La date d'échéance n'est pas la même suivant l'organisme assureur :

Les mutuelles, relevant du code de la mutualité

Elles ont en général une date d'échéance au 31 décembre de chaque année quelque soit la date à laquelle vous avez adhérée.
Si vous avez adhéré à la mutuelle un 15 mars, la date d'effet a probablement été ramenée au 1er du mois suivant, soit le 1er avril, et votre date d'échéance est le 31 décembre.

Les autres organismes assureurs

Il s'agit des compagnies d'assurance, institution de prévoyance ou mutuelle d'assurance, qui fonctionnent en date anniversaire.
Si vous avez souscrit votre contrat d'assurance santé un 15 mars, la date d'effet est au mieux le 16 mars et votre date d'échéance est alors le 15 mars.

Durée d'un contrat d'assurance santé

En règle générale, elle est de 12 mois renouvelable.
Toutefois, certains assureurs, selon l'article de loi L113-12 peuvent aller jusqu'à 24 mois pour le délai de première résiliation.
Si tel est le cas, cela est inscrit dans les conditions générales.

Article L113-12

La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police d'assurance.
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Résiliation / Renouvellement par tacite reconduction - Loi Chatel

Chaque année, votre assureur renouvelle automatiquement votre contrat d'assurance santé sans vous demander votre avis. Pouvez-vous encore résilier votre contrat d'assurance santé ou est-ce trop tard lorsque vous recevez un avis ?

La loi Chatel définit les délais, ainsi que les conditions de résiliation et de reconduction des contrats d'assurances individuels renouvelables par tacite reconduction.

Les contrats groupe ne sont pas concernés par cette loi.

LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 (Article L113-15-1 et L113-16 ) tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur.

Dans une interprétation simplifiée (mais seule la loi fait référence) 3 cas de figure se présentent à vous :

Avis de renouvellement avant 15 jours date d'exercice

Lorsque l'assureur, mutuelle ou assurance, vous envoie un avis d'échéance avec l'information de renouvellement de votre contrat au moins 15 jours avant la date d'exercice de votre droit à renonciation, vous disposez du délai légal ou contractuel d'exercice de votre droit à renonciation conformément à l'article L113-12 du code des assurances.
Exemple : la date anniversaire de votre contrat d'assurance santé est le 1er janvier, votre délai de résiliation est de 2 mois, soit le 31 octobre. Vous devez recevoir la lettre d'information avant le 15 octobre, et envoyer une LRAR* avant le 31 octobre.

Avis de renouvellement après 15 jours date d'exercice

Lorsque l'assureur vous envoie un avis d'échéance avec l'information de renouvellement de votre contrat après les 15 jours qui précèdent la date limite d'exercice de votre droit, vous disposez de 20 jours pour dénoncer votre contrat d'assurance santé.
Exemple : La date anniversaire de votre contrat d'assurance santé est le 1er janvier, votre délai de résiliation est de 2 mois, soit le 31 octobre. Vous recevez la lettre d'information après le 15 octobre : vous disposez de 20 jours pour envoyer une LRAR de résiliation.

Pas d'avis de renouvellement

Lorsque l'assureur ne vous envoie aucune information, vous pouvez dénoncer votre contrat d'assurance santé à tout moment, sans préavis ni pénalité.

• Remarque : L'avis de renouvellement peut être imprimé sur votre avis d'échéance ou joint avec.

Qu'est ce qu'un contrat groupe ?

Un contrat groupe peut être le fait d'une mutuelle ou d'une compagnie d'assurance.
Il était réservé auparavant aux entreprises et permettait à l'assureur d'offrir des tarifs plus bas en contrepartie d'un réajustement des tarifs sur la seule population qui a souscrit le contrat d'assurance si un déséquilibre survenait. Le risque était donc partagé entre les salariés adhérents à ce contrat groupe, l'entreprise qui participe au financement et l'assureur qui gère le risque.
Ce système astucieux a été adapté par des grossistes en assurance pour offrir de meilleurs prix à leurs adhérents individuels. Des grandes marques de complémentaire santé, très connues du grand public, fonctionnent avec ce système sans que l'assuré n'en ait conscience.
Ainsi, un assuré qui souscrit ce type de contrat n'est pas soumis à la Loi Chatel. Il doit résilier sa complémentaire santé impérativement en respectant la procédure classique de 2 mois.

Résiliation en cours de vie du contrat

Quels sont les cas qui vous permettent de mettre fin à votre contrat avec une mutuelle santé avant son échéance ?

Le Décès

Les cotisations cessent le jour du décès.

L'embauche dans une entreprise

Si vous êtes embauché dans une entreprise qui dispose d'une mutuelle obligatoire, vous êtes obligé d'y souscrire, même si elle ne vous plait pas, à l'exception de la mise en place initiale du contrat, seul cas de refus. A ce moment là, vous devez mettre fin à votre contrat d'assurance santé individuel. La mutuelle ou autre type d'assureur ne peut pas vous le refuser. Les personnes dont le CDD est inférieur à une certaine durée (généralement 1 an) peuvent être exclues de cette obligation mais il s'agit d'une disposition contractuelle qui dépend de chaque entreprise.
Si la mutuelle santé de votre entreprise est facultative, vous ne pourrez pas résilier votre mutuelle individuelle.

Le départ à l'étranger

Votre départ à l'étranger pour une longue durée entraine votre radiation du régime général de l'assurance maladie. Soit vous n'êtes plus du tout assuré à l'assurance maladie, soit vous appartenez au régime CFE (Caisse des Français à l'Etranger), et dans ces 2 cas, votre mutuelle complémentaire santé classique peut être résiliée.

La CMU

Vos revenus vous donnent droit à la CMU et votre mutuelle complémentaire n'a plus d'utilité. L'acceptation par votre mutuelle de résilier votre contrat d'assurance santé n'est pas une obligation. Votre assureur, mutuelle ou autre organisme, l'acceptera en règle générale par déontologie, mais non par obligation.

Changement de situation

Si en cours d'année vous déménagez (changement de département) ou que votre situation familiale change (mariage, divorce), vous pouvez demander la résiliation de votre contrat avant la date d'échéance.

Augmentation des cotisations et changement de garantie

Si en cours d'année l'assureur augmente de manière démesurée ses cotisations par rapport à la norme du marché, il peut s'agir d'une cause de rupture de contrat.
Attention toutefois à la notion de démesurée. Ces dernières années, des augmentations moyennes de 7 % / an + l'augmentation naturelle liée à l'âge sont dans la norme du marché.
De même, si l'assureur venait à modifier ses garanties de manière substantielle, cela pourrait également être une cause de rupture de contrat.

Baisse de revenu

Vous connaissez des difficultés financières, vous êtes au chômage et vous ne pouvez plus faire face à toutes vos échéances financières. Ce n'est absolument pas une raison légale pour cesser de payer vos cotisations et résilier votre mutuelle en cours d'année. La négociation avec votre mutuelle est le seul recours, à sa seule discrétion.