Obligation pour l'entreprise selon le code APE

La première règle à observer est de tenir compte des accords de branche et de la convention collective.
Selon son code APE, l'entreprise peut avoir l'obligation de couvrir ses salariés et de souscrire une mutuelle santé entreprise. Elle garde la liberté de choix de l'assureur. Cette obligation n'est pas systématique : dans certaines branches, les entreprises n'ont aucune obligation de souscrire une assurance complémentaire santé collective.

Travailler avec un courtier en exclusivité

La proposition commerciale faite par votre courtier ou votre agent sera validée par la société d'assurance complémentaire santé ou la mutuelle avec qui il travaille. Il est peu probable d'obtenir des tarifs différents pour une proposition strictement identique, si vous allez voir 2 cabinets d'assurance différents, et représentant la même marque.

C'est pourquoi la plupart des assureurs réclament un document de représentation exclusive de l'Entreprise, afin de la représenter auprès de la compagnie d'assurance.
Cette exclusivité pour une marque d'assurance ou une mutuelle bien précise, est une simple protection commerciale pour le courtier. Elle vise à faire bénéficier de la rémunération de courtage, celui qui a effectué le travail, dans le cas où vous choisiriez cette compagnie ou cette mutuelle santé.