Déremboursement de médicaments
Le budget 2010 voté pour la Sécurité Sociale consacre une nouvelle salve de médicaments déremboursés avec une période tampon à 15%.
Les mutuelles ont elles l'obligation de prendre en charge cette catégorie de produits pharmaceutiques ?
Mutuelle et contrat responsable
Sachant que la plupart des mutuelles et assurances complémentaire santé offre des produits sous la norme "contrat responsable" avec un grand nombre de contraintes contre un avantage fiscal, quelles sont leurs obligations réelles ?
Le décret ne parle d'obligation que sur les vignettes blanches (pharmacie à 65%) et n'impose aucune contrainte pour les mutuelles sur les autres produits pharmaceutiques.
Cette nouvelle classe de médicaments à 15% est donc entièrement laissée à l'appréciation de chaque mutuelle. Le client ne pourra absolument pas se retourner contre sa mutuelle qui aurait fait un choix ou un autre.
La hausse des cotisations et des budgets santé en général laisse penser que la plupart des organismes d'assurance complémentaire ne rembourseront pas la pharmacie à 15%.