Points d’actualité

Ça y est ! Le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale 2009 - que nous évoquions dans l'Agenda de l'Assurance d'Août 2008 - a été adopté par l'Assemblée nationale en ce début de mois.
Voici les points essentiels du projet relatant directement de la santé, la retraite et les taxes (Source AFP) :

Déficit et dette

• Déficit de 8,6 milliards d'euros du régime général (salariés) pour des recettes supérieures à 300 milliards.
• Transfert de 0,2 point de CSG du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) vers la Cades (caisse d'amortissements de la dette sociale).

Recettes

• La taxe sur le CA des complémentaires santé sera augmentée de 2,5 % à 5,9 %.
• Taxe patronale : création d'un " forfait social " de 2 % à la charge des employeurs sur l'intéressement, la participation, l'épargne salariale et la retraite supplémentaire.
• Hausse des cotisations retraite que le gouvernement souhaite compenser par une baisse des cotisations chômage (1,8 milliard).
• Taxe sur les alcools forts : un alourdissement de 23 % est prévu sur la taxe. Les recettes supplémentaires escomptées par cette augmentation sont de 80 millions d'euros.

Retraites

• Possibilité pour les salariés qui le souhaitent de prolonger leur activité au-delà de 65 ans jusqu'à 70 ans. Jusqu'à cet âge, l'employeur ne pourra donc plus mettre un salarié à la retraite d'office.
• Fin de toute restriction au cumul emploi-retraite.
• Reconduction du dispositif de retraite anticipée pour carrières longues mis en place en 2003 et permettant aux personnes qui ont commencé à travailler avant 17 ans de partir à la retraite avec une pension à taux plein avant 60 ans, moyennant une durée de cotisation plus longue que celle des autres salariés.
• Hausse du minimum vieillesse de 6,9 % en avril 2009.
• Surcote (majoration de pension) des assurés qui poursuivent une activité professionnelle au-delà de l'âge légal et de la durée de cotisation requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein, portée de 3 % à 5 % par an.

Assurance maladie

• Baisse " de 20 points " du remboursement par l'assurance maladie des patients consultant directement certains spécialistes au lieu de passer par leur médecin traitant.
• Diminution des tarifs " dans certaines spécialités " et baisse de prix de certains médicaments.
• Sanction pour les médecins ne transmettant pas les feuilles de soins par internet au 1er avril 2009.

Prochaine étape : présentation du PLFSS au conseil constitutionnel qui prendra une décision en cas de saisine puis publication au Journal Officiel vers la fin du mois de décembre.

> En prévision de l'application de ce projet de loi et pour bénéficier d'un remboursement total de vos prestations de santé, pensez dès aujourd'hui à comparer les offres proposées par les différentes mutuelles.

Focus sur un des points majeurs du PLFSS : le recul de l'âge à la retraite d'office à 70 ans qui a fait polémique ces derniers temps.
Plus précisément, cette mesure donne "la possibilité aux salariés qui le souhaitent de prolonger leur activité au-delà de 65 ans sous réserve d'en avoir préalablement manifesté l'intention auprès de leur employeur et dans la limite de cinq années ".
Face à l'indignation générale suite au vote de cette mesure par les députés, il apparaît intéressant de mettre les pendules à l'heure sur sa signification exacte.
Car la retraite n'est pas induite par l'âge mais bel et bien par le nombre de trimestres cumulés. En effet, l'âge légal de départ à la retraite reste pour l'instant fixé à 60 ans. Car un départ à la retraite sera toujours plausible dès l'atteinte des 160 trimestres - soit 40 ans - pour toucher 100 % de sa pension retraite.
Par ailleurs, un salarié pourra toujours cesser son activité même s'il n'a pas assez cotisé, avec en contrepartie une décote sur sa pension retraite.

Sur le principe rien ne change donc... sauf qu'il sera désormais possible pour un salarié qui le souhaite, de travailler jusqu'à 70 ans afin de compléter sa pension retraite et sans que son entreprise l'en empêche.
Ce qu'il faut donc examiner n'est pas la mesure en soi mais les conséquences de cette mesure. " Pouvoir travailler jusqu'à 70 ans n'est pas forcément scandaleux, tant que cette démarche est volontaire " (source : alternatives économiques).

Les interrogations sont nombreuses :

• Va-t-on assister à une augmentation de l'âge à la retraite du côté des classes ouvrières par rapport à celle des cadres ?
  Paradoxalement, les ouvriers sont ceux qui débutent leurs carrières jeunes et qui ont les conditions de travail les plus difficiles.
  Cela va-t-il creuser l'écart sur l'espérance de vie entre ouvriers et cadres ?
• Un autre constat est envisageable  :  la démographie des salariés risque-t-elle de changer au sein des entreprises ?
  Ce que redoutent d'ailleurs ces dernières qui en, grande majorité, rejettent cette nouvelle mesure. Les plus grands récalcitrants sont bel et bien les entreprises qui ne souhaitent pas compter dans leur effectif une part plus importante de personnes " plus âgées ", toujours considérées comme peu productives.

Dans les faits, l'employeur devra demander, par écrit, à ses salariés leur éventuelle intention de partir volontairement à la retraite. Et cela, avant qu'ils n'atteignent l'âge de 65 ans. Si un salarié exprime sa volonté de continuer à travailler, il ne pourra pas être mis à la retraite de manière unilatérale par l'entreprise. Une procédure qui devra être répétée chaque année, jusqu'à ce que les salariés en question atteignent 70 ans.

A contrario, le phénomène d'incitation à la préretraite, considérée aujourd'hui comme un acquis social et moyennant une belle transaction, va-t-il s'amplifier  ?
La possibilité de travailler plus longtemps peut être perçue par une certaine catégorie de salariés comme une liberté et un véritable complément de retraite mais qu'en sera-t-il réellement pour les autres  ? Une obligation pour subsister  ?
Le recul de l'âge à la retraite d'office peut s'avérer intéressant pour ceux possèdent déjà une épargne retraite ou qui l'ont ouverte à un âge plus tardif.

> Si vous ne possédez pas d'épargne retraite, vous pouvez consulter les solutions de prévoyance proposées par notre site comparateur d'assurances Kelassur.com.

Personne n'a échappé à cette interview de notre ministre de la santé, Roselyne Bachelot, donnée par le Figaro à la fin du mois d'octobre, et dans laquelle elle affirmait ne pas être opposée à la mise en ligne de publicités " alcoolisées " sur Internet. Cette annonce intervient dans le cadre de l'examen de la loi " hôpital, patients, santé, territoire au Parlement " et d'un amendement parlementaire qui actualiserait la Loi Évin.

Elle justifiait ses propos par le fait que " les producteurs français s'inquiètent de la grande incertitude juridique qui entoure la vente d'alcool en ligne. Dans le même temps, les sites de vente à l'étranger, eux, prospèrent sans obstacle. " Les entreprises productrices d'alcool seraient donc actuellement pénalisées par la Loi Évin alors que les étrangères profiteraient d'Internet pour faire connaitre leurs produits à très grande vitesse. L'enjeu serait par conséquent purement économique face à la crise que rencontrent parallèlement les producteurs de vin français.
Le débat n'est pourtant pas là car d'après le président de l'association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA), il apparaît " légitime que producteurs et distributeurs de boissons alcoolisées puissent présenter leurs produits et les offrir à la vente, mais sur leur site internet ". Ce qui est fortement critiqué, c'est la diffusion de publicités au-delà de leur site de vente en ligne car les jeunes pourraient être sollicités sur n' importe quel site de voyage, de mode, de haute technologie...

Par ailleurs, en tant que ministre de la santé et non de l'économie, de tels propos ne pouvaient donc qu'effrayer les associations jugeant incohérente " la politique de santé publique du gouvernement, qui prend des mesures pour lutter contre l'alcoolisation des jeunes tout en ouvrant en grand les vannes de la publicité sur Internet ".
Car même si la ministre avance des conditions strictes à la diffusion de publicité sur l'alcool sur Internet - comme l'interdiction de messages publicitaires intrusifs ou encore la mise en avant de messages sanitaires associés, on se demande comment toute dérive à ces " garde-fous " peut être évitée  ? Et surtout comment empêcher les jeunes d'accéder involontairement à des publicités visibles un peu partout sur la toile  ?

Zoom sur ...

En cette fin d'année 2008, il nous semble intéressant de faire le point sur l'évolution du comportement des consommateurs d'assurance dans le domaine de la santé. En effet, depuis les nombreuses réformes opérées ces dernières années et en tant que professionnel de l'assurance, nous ressentons un véritable changement dans le mode de réflexion de nos clients.

En tant que comparateur en ligne d'un choix en assurance hétérogène - allant de grandes marques dont la légitimité n'est plus à prouver comme Swiss Life, Axa, Maaf à des marques moins connues mais dont les offres sont plus spécifiques comme Callys Assurance, Kelassur.com a le recul nécessaire pour dresser un bilan sur l'évolution des besoins de ses clients.
Voici ce que notre observatoire du marché de la santé - notre outil de veille statistiques - nous révèle en cette fin d'année 2008 :

Depuis 3 ans, les consommateurs se retournent de plus en plus vers les offres présentant un niveau de garantie dit " Moyen " (+ 37 % de demandes sur ce type de garantie entre 2007 et 2008) mais les offres plus économiques suscitent un engouement particulier  :  les souscriptions de niveau économique ont augmenté de 60 % entre 2007 et 2008...au détriment des niveaux de garantie élevés mais également des offres dites " classiques ". Ce qui révèle d'un véritable changement dans le comportement des assurés.

Nous constatons que les internautes souscrivant à une mutuelle de niveau " Moyen " privilégient l'hospitalisation alors que ces mêmes internautes choisissaient une offre de niveau " classique " en 2007.
De même, ceux qui s'orientent vers une offre de niveau économique mettent l'accent sur le risque " optique " en 2008 alors que l'année précédente, ils souscrivaient une offre " classique " pour satisfaire ce même besoin.
Ainsi ces résultats confirment bien la tendance actuelle chez les consommateurs d'assurance santé  :  les internautes cherchent à être couverts davantage sur les risques qui les touchent directement. Ils ne se contentent pas d'aller au plus simple en prenant par défaut une mutuelle " classique " qui les couvrirait à part égale sur tous les risques. Ils recherchent le meilleur rapport qualité/prix, quitte à privilégier un risque au détriment des autres dont ils n'ont pas vraiment l'utilité.

Bref, les consommateurs d'assurance prêtent plus d'attention au contenu des garanties proposées et n'acceptent plus n'importe quelle offre sous prétexte qu'elle les couvre largement sur tous les risques (niveau de garantie élevé et maxi) ou insuffisamment sur certains risques (niveau de garantie classique). Ils choisissent de plus en plus le niveau de garantie minimum pour les risques qui les concernent le moins et le plus adapté (et non pas le maximum) pour les risques les touchant de plus près. Un comportement que nous pourrions a priori qualifier de " plus responsable " ?

Le contexte actuel explique ce retournement  : 

Le comportement des assurés a changé depuis que les frais de santé entrent dans le budget familial. A l'époque où la Sécurité Sociale était encore " généreuse " - " l'avant " déremboursements et franchises médicales, les consommateurs se préoccupaient moins de leurs dépenses de santé et encore moins des prestations réellement offertes par leur mutuelle.
Face au rééquilibrage des remboursements entre la Sécu et les compagnies d'assurance / mutuelles, on observe clairement un engouement vers les formules plus économiques. Les assurés seraient-ils tout d'un coup plus clairvoyants et objectifs sur leur état de santé réel  ?
Pas réellement ou tout du moins indirectement... car si les déremboursements de la Sécu entrainent une hausse des demandes auprès des complémentaires de santé, l'effet " boule de neige " est évident  :  le montant des cotisations augmentent. De ce fait, les consommateurs font de plus en plus attention. Et davantage en 2008 face à la perte de pouvoir d'achat des ménages.
Et la mise en place de la taxation des complémentaires santé d'ici janvier 2009 risque d'accroitre le phénomène.

> Pour bénéficier d'une mutuelle en adéquation avec vos besoins, pensez à étudier et comparer les offres de nos partenaires santé.

Conseil du mois...

En cette période où les prix de l'immobilier sont en baisse et où les marges de négociation sont encore larges, envisagez-vous peut-être d'investir dans un bien immobilier  ?
Lors des simulations de crédit auprès de votre banquier, celui-ci vous proposera également son contrat d'assurance prêt " groupe ". Attention ! En fonction de votre situation personnelle, la délégation d'assurance peut s'avérer plus économique et adaptée à vos besoins.

Qu'est-ce que la délégation d'assurance ?

Le principe est simple  :  au lieu de souscrire au contrat d'assurance " groupe " proposée par la banque - ce qui représente tout de même aujourd'hui 90 % des contrats d'assurance prêt - vous avez tout à fait le droit de souscrire individuellement à une assurance de prêt tierce auprès de l'organisme assureur de votre choix.
Plus précisément, la délégation d'assurance consiste à souscrire un contrat d'assurance décès et invalidité, agréé par l'organisme prêteur désigné comme bénéficiaire. Les conditions sinéquanone et cumulatives requises pour qu'une délégation soit acceptée par votre banquier sont  :  le montant de la prime d'assurance doit être moindre et le contrat d'assurance prêt mieux adapté à votre situation individuelle avec des garanties équivalentes voire élargies.

Contrat groupe Vs Délégation d'assurance

Dans les faits, les banquiers n'aiment pas avoir affaire à des cas de délégation d'assurance car cela leur ôte la commission perçue et versée par les compagnies d'assurance avec lesquelles ils ont négocié un contrat groupe.
C'est pourquoi ils ne donneront leur accord qu'après un examen approfondi des clauses du contrat proposé, et de la qualité des garanties offertes. Cependant, si votre contrat d'assurance individuel respecte bien les conditions requises et que votre banquier refuse, malgré tout, la délégation d'assurance, sachez que vous êtes couverts par la loi MURCEF qui l'obligera à revoir sa position.

Mise en oeuvre de la délégation d'assurance

Votre demande de délégation d'assurance est finalement acceptée par votre banquier après simulation.
Pour être valable et applicable, votre compagnie d'assurance devra adresser le document de délégation d'assurance à votre établissement prêteur.

Attention ! L'envoi d'une délégation d'assurance à votre établissement prêteur est indispensable avant le déblocage des fonds.

Ce document devra indiquer clairement le bénéficiaire des fonds. Il devra être signé et accepté par l'établissement prêteur, l'assureur, et l'emprunteur qui s'engageront mutuellement à le respecter. L'assureur s'engage à verser la somme due à l'établissement prêteur en cas de décès et à l'informer en cas de non-paiement des primes par l'emprunteur. La clause bénéficiaire ne pourra ainsi être modifiée qu'avec l'accord de la banque. En cas de remboursement anticipé du prêt, ce contrat prendra fin.

>Si la délégation d'assurance vous intéresse et que vous êtes en train d'étudier la proposition d'assurance de votre banque, n'hésitez pas à la comparer aux garanties et aux tarifs de nos partenaires assureurs " prêt ".

Offres promotionnelles de nos partenaires assureurs

> Covéa Risks vous offre 1 mois de cotisation et -10 % sur toute la durée de vie de votre contrat : Voir les conditions de l'offre

> Myriade vous offre 1 mois de cotisation jusqu'au 31 décembre 2008 : Voir les conditions de l'offre