La loi sur la mutuelle obligatoire adoptée

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Hier, mardi 14 mai, le Sénat a définitivement adopté la loi sur la généralisation de la complémentaire santé. Contrairement à son premier vote, il est cette fois d'accord avec les clauses de désignation, qui permettent aux branches professionnelles d'imposer un ou plusieurs assureurs à l'ensemble des salariés.

Une bataille de perdue pour les acteurs du monde de l'assurance, et aussi un peu pour les salariés. Malgré les manifestations et l'avis unanime des assurances, des mutuelles, et de l'Apac, le Sénat a voté pour la loi de sécurisation de l'emploi, en l'état. Les clauses de désignation sont donc maintenues.

Une chance de supprimer ces clauses de désignation?

Si une bataille est perdue, les voix contre les clauses de désignation ne désespèrent pas. Et elles sont même de plus en plus nombreuses à s'élever. Le PDG d'Allianz France en personne, Jacques Richier, a fait savoir son hostilité à une telle loi : "Allianz est très attentif aux évolutions règlementaires en cours. Préoccupé par les risques que le projet de loi fait courir à une saine concurrence du marché de la complémentaire santé, Allianz étudie les actions juridiques envisageables à sa disposition et soutient l'opération de mobilisation des acteurs du marché et de leurs salariés contre la clause de désignation."

Désormais, un recours face au Conseil Constitutionnel pourrait annuler cette décision. Le Conseil pourrait juger les clauses de désignation anticonstitutionnelles, car elles ne laissent pas le libre choix de sa mutuelle à chacun, et fausse totalement le jeu de la concurrence, comme l'affirme l'Autorité de la concurrence. Entre autres...