Mutuelle entreprise obligatoire
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Depuis l'entrée en vigueur de la loi ANI en 2016, la souscription à une mutuelle d'entreprise est devenue une obligation pour tous les employeurs du secteur privé. Cette mesure vise à garantir une couverture santé minimale à l'ensemble des salariés. Parmi toutes les offres de mutuelle collective qui existent, il peut être difficile pour une entreprise de choisir la mutuelle adaptée à ses besoins et à ceux de ses salariés. Entre les garanties proposées, les tarifs, les obligations légales et les avantages fiscaux, de nombreux critères sont à prendre en compte.
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Qu'est-ce qu'une mutuelle obligatoire ?
Une mutuelle d’entreprise obligatoire, également appelée, complémentaire santé collective, est un contrat souscrit par l'employeur au bénéfice de ses salariés. Elle permet de couvrir tout ou partie des frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale, comme les consultations médicales, les soins dentaires, l’optique ou l’hospitalisation. L'entreprise propose une complémentaire santé avec un socle de garanties minimales. Les salariés sont libres d'ajouter plus de garanties à leur contrat s'ils le souhaitent.
Les obligations légales
1. La complémentaire santé d'entreprise est obligatoire depuis la loi ANI (2016) pour toutes les entreprises du secteur privé. Le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 de la loi « ANI » a défini les garanties minimales à souscrire. Les remboursements doivent concerner :
- l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, les actes et les prestations remboursables par l’Assurance maladie (sauf exceptions) ;
- la totalité du forfait journalier en cas d’hospitalisation ;
- les frais dentaires (orthodontie et prothèses) à hauteur de 125% du tarif conventionnel ;
- les frais d’optiques forfaitaires de manière biannuelle, annuelle pour les enfants ou lorsque la vue évolue avec 100 euros de prise en charge pour une correction simple, 150 euros pour une correction mixte simple et complexe, et 200 euros pour une correction complexe.
2. Participation de l’employeur : il finance au minimum 50 % de la cotisation.
3. Tous les salariés cadres ou non cadres bénéficient d'une complémentaire santé d'entreprise, sauf exceptions (ex. : CDD court, mutuelle individuelle déjà en place). L’entreprise ou les branches peuvent cependant choisir de faire des différences entre les catégories de salariés en fonction des coefficients hiérarchiques. Dans ce cas, elles doivent être en mesure de prouver à l’URSSAF que cette catégorisation a été faite de façon objective et qu’elle correspond à une réalité par rapport aux risques.
4. Possibilité d’inclure la famille (conjoint, enfants) selon le contrat en tant qu'ayants droit.
5. La portabilité pour les salariés qui quittent l'entreprise passe à 12 mois depuis la loi ANI.
Jusqu’à présent cofinancée par l’employeur et l’ancien salarié, elle sera désormais gratuite pour le salarié sortant, et sera à la charge de l’assureur. Afin de financer cette charge supplémentaire, la plupart des assureurs ont déjà revu à la hausse les cotisations depuis le 1ᵉʳ janvier 2014. Ainsi, la portabilité “gratuite” est en réalité financée par mutualisation, c'est-à-dire que les mensualités des actifs sont plus élevées en prévision de la gratuité pour les sortants.
Les mesures concernant la portabilité s’appliqueront à partir du 1ᵉʳ juin 2014 pour la couverture santé et à partir du 1ᵉʳ juin 2015 pour la prévoyance (incapacité, invalidité, décès).
Attention, un salarié qui a démissionné, ou a été licencié pour faute lourde, ne peut pas bénéficier de la portabilité.
Qui est concerné par la mutuelle obligatoire ?
En principe, la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, en application de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel). Cependant, certaines exceptions permettent aux salariés de refuser l’adhésion.
Les salariés concernés
- Tous les salariés en CDI et CDD (sauf exceptions).
- Les apprentis et alternants, sous conditions.
- Les salariés à temps partiel, quelle que soit la durée du travail.
L’adhésion se fait automatiquement à l’embauche, sauf si le salarié est éligible à une dispense.
Les cas de dispense
Certaines situations permettent au salarié de refuser l'adhésion à la mutuelle d'entreprise, notamment :
- Déjà couvert par une autre mutuelle obligatoire : Si le salarié est déjà couvert par la mutuelle obligatoire de son conjoint, il peut demander une dispense en fournissant un justificatif.
- Contrat court ou à temps très partiel : CDD de moins de 3 mois ou mission courte d'intérim. Temps partiel avec cotisation trop élevée par rapport au salaire (seuil fixé par l’entreprise).
- Bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) : Les salariés ayant la CSS (ex-CMU-C et ACS) peuvent être dispensés, car leur couverture est déjà prise en charge par l’État.
- Déjà couvert par une mutuelle individuelle au moment de l’embauche : Si le salarié avait déjà souscrit une mutuelle individuelle, il peut refuser la mutuelle d’entreprise jusqu’à la date d’échéance de son contrat personnel.
Dans tous les cas, une demande de dispense écrite accompagnée d’un justificatif doit être fournie à l’employeur.
Que se passe-t-il si un salarié refuse d’adhérer sans motif valable ?
L’adhésion est obligatoire et l’employeur peut imposer la mutuelle au salarié. La cotisation sera prélevée sur son salaire, même s’il ne souhaite pas en bénéficier. Il ne pourra pas prétendre à une couverture individuelle remboursée par son entreprise.
Seuls les cas de dispense légaux permettent d’éviter l’adhésion.
Quels sont les avantages d'une mutuelle d'entreprise ?
Mettre en place une mutuelle d’entreprise ne se limite pas à une obligation légale : c’est aussi un levier stratégique pour améliorer le bien-être de vos collaborateurs et optimiser la gestion sociale et fiscale de votre entreprise.
Avantages pour l'employeur
Un outil de fidélisation et d’attractivité
Une complémentaire santé d'entreprise renforce l’image sociale de l’entreprise en montrant un engagement envers le bien-être des salariés. Elle aide à attirer et fidéliser les talents, en particulier dans les secteurs concurrentiels. C'est un véritable atout qui contribue à réduire le turn-over et les coûts liés au recrutement et à la formation.
Des avantages fiscaux et sociaux
- Exonération de charges sociales sur la part patronale des cotisations (sous conditions).
- Déduction fiscale des cotisations de l’impôt sur les sociétés.
- Coût mutualisé : une mutuelle collective est souvent plus avantageuse que des contrats individuels pour chaque salarié.
Une gestion simplifiée
Un contrat unique pour tous les salariés, simplifie les démarches administratives. Le suivi des cotisations et la gestion des affiliations est simplifiée grâce aux outils de gestion en ligne. Vous avez souvent un interlocuteur unique pour accompagner l’entreprise et ses salariés en cas de besoin. Vous ou votre service des Ressources Humaines, si vous en avez un, peut faire le relai pour l'ensemble des salariés, ce qui facilite la gestion des arrêts maladies et autres tâches administratives relatives aux assurances santé au quotidien.
Avantages pour le salarié
Une couverture santé renforcée
Les remboursements sont améliorés pour les soins médicaux, dentaires, optiques et l’hospitalisation. Ils bénéficient également d'une prise en charge partielle ou totale des dépassements d’honoraires.
Enfin, ils ont accès à des services complémentaires comme la téléconsultation, l’assistance santé et les réseaux de soins partenaires.
Un coût réduit pour une meilleure protection
- L’employeur finance au minimum 50 % de la cotisation, rendant la mutuelle plus accessible.
- Les garanties sont souvent plus avantageuses que celles d’un contrat individuel.
Une mutuelle modulable selon les besoins
- Possibilité de choisir des options et des garanties surcomplémentaires pour une protection personnalisée.
- Possibilité d’ajouter les ayants droit (conjoint, enfants) pour couvrir toute la famille.
Une simplicité administrative
- Adhésion automatique à l’embauche, sans démarche complexe.
- Accès à des outils numériques pour consulter ses remboursements et gérer ses prestations facilement.
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Comment choisir une mutuelle d'entreprise ?
Face à la diversité des offres, il est essentiel de comparer les mutuelles en fonction de plusieurs critères.
Respect des obligations légales
La mutuelle doit respecter le panier de soins minimum fixé par la loi ANI (2016) comme nous l'avons vu précédemment. Pour rappel, il s'agit de :
- Prise en charge intégrale du ticket modérateur sur les consultations médicales.
- Remboursement total du forfait hospitalier.
- Forfait minimum pour les soins dentaires et l’optique.
L’employeur doit financer au minimum 50 % de la cotisation.
Des garanties adaptées aux besoins des salariés
Chaque entreprise a des profils de salariés différents. Il faut choisir des garanties adaptées qui puissent convenir à tous les profils : jeunes, avec famille, célibataires, etc. Il faut également prendre en compte le métier de vos salariés : exposition à des risques particuliers ou non, horaires de nuit, etc. Comparez la prise en charge des dépassements d’honoraires, surtout pour les salariés qui consultent des spécialistes.
Il peut être judicieux d'opter une complémentaire santé d'entreprise qui propose la prise en charge de la médecine douce ou qui tiennent compte des nouveaux usages en matière de santé. Cela aura un impact significatif sur le bien-être de vos salariés.
Des contrats flexibles et une qualité de service
Votre mutuelle d’entreprise doit permettre à vos collaborateurs de choisir des options ou des garanties sur complémentaires, afin d’optimiser leur couverture selon leurs besoins (santé, famille, budget). Une solution modulable renforce l’attractivité de votre entreprise et le bien-être de vos équipes.
Évaluez la qualité de service de l’assureur : la réactivité en cas de demande de remboursement est essentielle. Vérifiez les délais de remboursement.
Prise en compte les avantages fiscaux
Si vous proposez un "contrat responsable" qui respecte le cahier des charges (certains plafonds et planchers de garanties), alors les cotisations patronales sont exonérées de charges sociales sous conditions. Quant aux salariés, ils bénéficient d’une déduction fiscale sur leur part de cotisation.
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Combien coûte une mutuelle d’entreprise ?
Le coût de la mutuelle est déterminée par chaque entreprise en fonction des critères suivants :
- L’âge des salariés
- Le département
- La situation familiale des salariés
- La convention collective et le taux de prise en charge
- Les négociations de branches avec certains assureurs
Par ailleurs, le coût variera en fonction des garanties proposées, notamment en matière de dépassements d’honoraires, de soins dentaires et optiques, de forfaits “bien être”, et d’autres critères de service.
Le coût de votre contrat devrait être compris entre 20 € et 150 € par mois et par salarié, sachant qu’une partie de cette somme (au moins 50%) sera à la charge de l’entreprise, et l’autre partie à la charge de l’employé.
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L’employeur paie-t-il l’intégralité de la cotisation ?
La cotisation mutuelle est payée en partie par l'entreprise, et en partie par chaque employé bénéficiaire. Selon la loi, l’employeur doit prendre en charge au minimum 50% de la cotisation. L’autre partie est prise en charge par le salarié et est déduite mensuellement de son salaire net, ce qui apparaîtra sur son bulletin de paie.
Toutefois, certaines conventions collectives peuvent imposer à l’employeur une prise en charge plus importante. Enfin, l’employeur peut également décider lui-même d’augmenter son niveau de prise en charge par rapport à ce que prévoit la loi et la convention collective, et ce jusqu’à 100%.
En quoi consiste les avantages fiscaux ?
À condition de choisir un contrat responsable, mettre en place une mutuelle d’entreprise
s’accompagne des avantages fiscaux suivants :
- Pour le financement des prestations de frais de santé, votre entreprise est exonérée des cotisations sociales comprises dans les cotisations patronales.
- L’entreprise peut déduire les cotisations de son bénéfice imposable.
Bon à savoir : financer une complémentaire santé pour ses salariés s’avère plus avantageux qu’une augmentation de salaire.
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La mutuelle d'entreprise obligatoire est une obligation légale qui présente de nombreux avantages pour l'employeur comme pour le salarié. Pour choisir la meilleure offre, il est essentiel de comparer les différentes options disponibles.
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Les avis de nos internautes
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Sébastien D
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FAQ
Vos questions sur la mutuelle d'entreprise
Combien de temps serai-je engagé avec l’assureur que je choisirai ?
A priori, un contrat engage l’employeur pour un an. Il sera ensuite libre de changer d’organisme s’il le désire. De son côté, l’assureur peut revoir son tarif tous les ans. Il peut aussi choisir lui-même de ne pas prolonger le contrat s’il ne le souhaite pas.
Est-ce l’employeur qui rédige le contrat ou l’assureur ?
C’est l’assureur qui proposera un contrat à signer par l’employeur, puis un bulletin d’adhésion qui sera signé par chaque salarié et fera office de contrat individuel. En revanche, il revient à l’employeur les responsabilités suivantes :
- Vérifier que le contrat est responsable (ce sera mentionné dans les conditions générales).
- Vérifier que le contrat mentionne les conditions de portabilité.
Quelle est la couverture santé des ayants-droits ?
Tous les membres de la famille (enfants, conjoints, ascendants) peuvent profiter de la souscription d’une mutuelle d’entreprise. Cependant, lorsqu’il s’agit d’une complémentaire santé obligatoire à champ élargi, le coût est souvent un peu plus élevé.
Puis-je choisir le niveau de couverture de mes salariés ?
La loi définit le niveau de couverture des salariés selon un panier minimum avec la prise en charge des éléments décrits dans l’encadré ci-dessous :
- Ticket modérateur
- Forfait journalier hospitalier
- Forfait optique de 100€/an
- 125% de la base remboursement des prothèses dentaires
Toutefois, votre convention collective peut vous imposer un panier de soins avec des prises en charge supérieures à celui prévu par l’”ANI”. Vous pouvez également choisir par vous-même d’augmenter le niveau de prise en charge. Il vous faudra néanmoins prendre garde à ce que le contrat que vous proposez soit responsable.
Vous pouvez également choisir d’assurer différemment les catégories objectives de votre personnel (cadres ou non-cadres).