Chaque année, votre assureur renouvelle automatiquement votre contrat d'assurance santé sans vous demander votre avis. Alors pouvez-vous encore résilier votre contrat d'assurance santé, ou est-ce trop tard lorsque vous recevez un avis ?
Sachez que depuis 2005, la loi Chatel permet d’éviter la reconduction automatique des contrats d’assurance et de mutuelle (notamment santé, auto et habitation). Elle oblige ainsi les assureurs à informer leurs assurés de la possibilité de ne pas reconduire leur contrat en leur envoyant un avis d’échéance, au plus tard 15 jours avant la date limite de préavis (2 mois avant la fin du contrat).
Comment ça marche ?
En résumé, la loi Chatel définit les délais ainsi que les conditions de résiliation et de reconduction des contrats d'assurances individuels renouvelables par tacite reconduction. Dans une interprétation simplifiée, 3 cas de figure se présentent à vous :
1. Avis de renouvellement avant 15 jours date d'exercice
Lorsque l'assureur, mutuelle ou assurance, vous envoie un avis d'échéance avec l'information de renouvellement de votre contrat au moins 15 jours avant la date d'exercice de votre droit à renonciation, vous disposez du délai légal ou contractuel d'exercice de votre droit à renonciation conformément à l'article L113-12 du code des assurances.
Exemple : La date anniversaire de votre contrat d'assurance santé est le 1er janvier, votre délai de résiliation de mutuelle est de 2 mois, soit le 31 octobre. Vous devez recevoir la lettre d'information avant le 15 octobre, et envoyer une LRAR* avant le 31 octobre.
(*) LRAR : Lettre Recommandée en Accusé Réception
2. Avis de renouvellement après 15 jours date d'exercice
Lorsque l'assureur vous envoie un avis d'échéance avec l'information de renouvellement de votre contrat après les 15 jours qui précèdent la date limite d'exercice de votre droit, vous disposez de 20 jours pour dénoncer votre contrat d'assurance santé.
Exemple : La date anniversaire de votre contrat d'assurance santé est le 1er janvier, votre délai de résiliation est de 2 mois, soit le 31 octobre. Vous recevez la lettre d'information après le 15 octobre : vous disposez de 20 jours pour envoyer votre courrier de résiliation.
3. Pas d'avis de renouvellement
Lorsque l'assureur ne vous envoie aucune information, vous pouvez dénoncer votre contrat d'assurance santé à tout moment, sans préavis ni pénalité. Une fois votre contrat résilié, il n'est pas raisonnable de rester sans couverture santé, alors trouvez sans attendre une mutuelle adaptée à votre profil, en comparant des garanties en ligne.
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