Résiliation mutuelle d'entreprise obligatoire
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La mutuelle d’entreprise obligatoire : c’est quoi ?
Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur a l’obligation de proposer à ses salariés une complémentaire santé, ou une mutuelle d’entreprise. Celle-ci va permettre d’apporter une couverture santé à l’ensemble des salariés d’une société.
En résumé, cette mutuelle d’entreprise obligatoire a pour objectif de permettre aux salariés de couvrir une partie de leurs frais de santé, c’est ce qu’on appelle le panier de soins minimum. L’employeur va participer au financement de la cotisation du salarié, à hauteur de 50% minimum, et le salarié aura la part restante à sa charge.
A savoir : Seules les entreprises du secteur privé sont concernées, à la fois celles qui ne disposent pas encore d’une mutuelle d’entreprise, mais aussi celles qui en possèdent déjà une et qui devront alors en adapter les garanties.
Peut-on résilier une mutuelle d’entreprise obligatoire ?
Oui, sachez que vous pouvez résilier un contrat de mutuelle d’entreprise obligatoire. Toutefois, celle-ci est soumise à certaines conditions et n’est possible que dans certains cas :
De plus, selon la cause de la rupture du contrat, l’assuré peut continuer à bénéficier des mêmes avantages. C’est notamment le cas pour les licenciements, les fins de contrats de travail ou les départs en retraite.
Quelles démarches suivre pour résilier son contrat de mutuelle d’entreprise ?
Pour résilier un contrat de mutuelle d’entreprise obligatoire, l’assuré doit en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’organisme de l’assureur. Il dispose ensuite de trois mois après le changement de situation pour se manifester.
Sachez que vous devez impérativement compléter votre demande de résiliation avec un document officiel permettant de justifier la modification du risque.