Mutuelle entreprise obligatoire

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Mis à jour le 27.06.2025

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    • Chambre particulière jusqu'à 80€ par jour
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    • Médecines douces jusqu'à 70€ par an
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    Santé Particuliers Hospi
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    • Médecines douces jusqu'à 40€ par séance
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    • Une application mobile pour des démarches autonomes
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    • Chambre particulière jusqu'à 20€ par jour
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Sommaire

Les avis de nos internautes

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FAQ

Vos questions sur la mutuelle d'entreprise

Combien de temps serai-je engagé avec l’assureur que je choisirai ?

A priori, un contrat engage l’employeur pour un an. Il sera ensuite libre de changer d’organisme s’il le désire. De son côté, l’assureur peut revoir son tarif tous les ans. Il peut aussi choisir lui-même de ne pas prolonger le contrat s’il ne le souhaite pas.

Est-ce l’employeur qui rédige le contrat ou l’assureur ?

C’est l’assureur qui proposera un contrat à signer par l’employeur, puis un bulletin d’adhésion qui sera signé par chaque salarié et fera office de contrat individuel. En revanche, il revient à l’employeur les responsabilités suivantes :

  • Vérifier que le contrat est responsable (ce sera mentionné dans les conditions générales).
  • Vérifier que le contrat mentionne les conditions de portabilité.

Quelle est la couverture santé des ayants-droits ?

Tous les membres de la famille (enfants, conjoints, ascendants) peuvent profiter de la souscription d’une mutuelle d’entreprise. Cependant, lorsqu’il s’agit d’une complémentaire santé obligatoire à champ élargi, le coût est souvent un peu plus élevé.

Puis-je choisir le niveau de couverture de mes salariés ?

La loi définit le niveau de couverture des salariés selon un panier minimum avec la prise en charge des éléments décrits dans l’encadré ci-dessous :

  • Ticket modérateur
  • Forfait journalier hospitalier
  • Forfait optique de 100€/an
  • 125% de la base remboursement des prothèses dentaires

Toutefois, votre convention collective peut vous imposer un panier de soins avec des prises en charge supérieures à celui prévu par l’”ANI”. Vous pouvez également choisir par vous-même d’augmenter le niveau de prise en charge. Il vous faudra néanmoins prendre garde à ce que le contrat que vous proposez soit responsable.

Vous pouvez également choisir d’assurer différemment les catégories objectives de votre personnel (cadres ou non-cadres).

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