Mutuelle entreprise : devis et comparatif en ligne

Comment payer moins cher votre mutuelle d'entreprise ?

Depuis le 1^er janvier 2016 et l'accord national interprofessionnel ou loi "ANI", mutuelle et entreprise sont des mots qui vont toujours de pair. Avec l'entrée en application de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, le patronat du secteur privé (en entreprises ou en associations) a l’obligation de négocier et de proposer une mutuelle d’entreprise obligatoire à ses salariés.

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La mutuelle entreprise obligatoire depuis 2016

Dans la même logique que l’individuelle, la mutuelle en entreprise est une couverture santé prenant en charge les salariés actifs. Les employeurs doivent donc proposer à leurs employés une mutuelle d’entreprise en complément des garanties de base de la Sécurité sociale. Mais contrairement à la mutuelle individuelle, le tarif est largement plus avantageux en termes de cotisation puisque la participation financière de l'employeur doit être égale à au moins 50%.

On peut donc en conclure qu'il s'agit d'une bonne initiative pour les salariés. En effet, plusieurs millions de salariés se trouvaient avant l'application de cette loi sans mutuelle d’entreprise. Dans la mesure où il s'agit d'une mutuelle santé obligatoire, il est par ailleurs logique que ce soit la société qui assure une partie du coût. Toutefois, des disparités subsistent et des progrès sont attendus.

Tout employeur du secteur privé peut alors avoir intérêt à comparer des dizaines de devis de mutuelles d'entreprise en un clic afin de trouver celle qui sera la plus avantageuse pour qu'employeurs comme salariés soient satisfaits de la couverture santé proposée.

Assurance santé pour les salariés en entreprise

Tous les membres de la famille peuvent profiter de la souscription d'une mutuelle d'entreprise. Cependant, lorsqu’il s’agit d’une complémentaire santé obligatoire à champ élargi, le coût est souvent un peu plus élevé. C’est pour cette raison que notre service de comparateur de mutuelle entreprise vous propose un large choix de tarifs d'assurances santé pour que le panier de soins offert puisse correspondre à tous.

Ainsi, notre comparatif vous accompagne dans la procédure de sélection d'une mutuelle santé obligatoire. A défaut de trouver un accord avec les partenaires sociaux dans les branches professionnelles, vous devez négocier avec les représentants du personnel, ou encore avec les salariés notamment par référendum si ceux-ci sont inexistants dans votre entreprise.

Dans le cas où ce choix ait été décidé pour les entreprises sans que les salariés n’eussent été bien informés de la situation, la loi mutuelle entreprise obligatoire prévoit une clause de résiliation. Ce volet de la loi permet aux cotisants de bénéficier de cette faculté de résiliation de mutuelle entreprise afin d'en choisir une plus avantageuse et plus conforme à leurs attentes.

Couverture santé : choisir votre devis mutuelle entreprise

Pour éviter que cette résiliation de mutuelle collective ne devienne trop fréquente, notre comparateur de devis de mutuelle en ligne vous offre la possibilité de choisir les meilleurs prix afin que vous en tiriez un maximum d’avantages. Bien que la complémentaire santé d'entreprise soit obligatoire, la comparaison de nombreux devis est l’occasion de réaliser des économies pour votre entreprise (TPE, PME, multinationale) ou votre association en remplissant en 3 minutes un simple formulaire. Sachez également que l’appartenance à une mutuelle entreprise sera toujours un atout pour vous et vos salariés et vous fera bénéficier de l'assurance santé qui vous convient le mieux sans sacrifiant la santé de vos salariés.

Quels sont les principaux points de la loi "ANI" ?

Mutuelle collective : un panier de soins minimum

Sachez enfin que le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 de la loi "ANI" a défini les garanties minimales à souscrire. Les remboursements doivent concerner :

• l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, les actes et les prestations remboursables par l'Assurance maladie (sauf exceptions) ;
• la totalité du forfait journalier en cas d’hospitalisation ;
• les frais dentaires (orthodontie et prothèses) à hauteur de 125% du tarif conventionnel ;
• les frais d’optiques forfaitaires de manière biannuelle, annuelle pour les enfants ou lorsque la vue évolue avec 100 euros de prise en charge pour une correction simple, 150 euros pour une correction mixte simple et complexe, et 200 euros pour une correction complexe. 

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La portabilité pour les salariés qui quittent l'entreprise

Jusqu’à présent, la loi prévoyait une portabilité optionnelle d’une durée maximale de 9 mois, avec l’”ANI”* la durée maximale de portabilité passe à 12 mois.

Autre point non négligeable : la portabilité, qui était jusqu’à présent cofinancée par l’employeur et l’ancien salarié, sera désormais gratuite pour le salarié sortant, et sera à la charge de l’assureur. Afin de financer cette charge supplémentaire, la plupart des assureurs ont déjà revu à la hausse les cotisations depuis le 1er Janvier 2014. Ainsi, la portabilité “gratuite” est en réalité financée par mutualisation, c’est à dire que les mensualités des actifs sont plus élevées en prévision de la gratuité pour les sortants.

Les mesures concernant la portabilité s’appliqueront à partir du 1er juin 2014 pour la couverture santé et à partir du 1er juin 2015 pour la prévoyance (incapacité, invalidité, décès).

Attention, un salarié qui a démissionné, ou a été licencié pour faute lourde ne peut pas bénéficier de la portabilité.

Une couverture pour tous le personnel salarié

Tous les salariés, cadres ou non cadres doivent être couverts par la mutuelle d’entreprise. L’entreprise ou les branches peuvent cependant choisir de faire des différences entre les catégories de salariés en fonction des coefficients hiérarchiques. Dans ce cas, elles doivent être en mesure de prouver à l’URSSAF
(Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) que cette catégorisation a été faite de façon objective et qu’elle correspond à une réalité par rapport aux risques.

Combien coûte une mutuelle d'entreprise ? Quels sont les critères qui déterminent ce coût ?

Le coût de la mutuelle est déterminée par chaque entreprise en fonction des critères suivants :

• L'âge des salariés
• Le département
• La situation familiale des salariés
• La convention collective et le taux de prise en charge
• Les négociations de branches avec certains assureurs

Par ailleurs, le coût variera en fonction des garanties proposées, notamment en matière de dépassements d’honoraires, de soins dentaires et optiques, de forfaits “bien être”, et d’autres critères de service.

Le coût de votre contrat devrait être compris entre 20€ et 150€ par mois et par salarié, sachant qu’une partie de cette somme (au moins 50%) sera à la charge de l’entreprise, et l’autre partie à la charge de l’employé.

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L'employeur paie-t-il l'intégralité de la cotisation ?

Selon la loi, l’employeur doit prendre en charge au minimum 50% de la cotisation. L’autre partie est prise en charge par le salarié et est déduite mensuellement de son salaire net, ce qui apparaîtra sur son bulletin de paie.

Toutefois, certaines conventions collectives peuvent imposer à l’employeur une prise en charge plus importante. Enfin, l’employeur peut également décider lui-même d’augmenter son niveau de prise en charge par rapport à ce que prévoit la loi et la convention collective, et ce jusqu’à 100%.

En quoi consiste les avantages fiscaux ?

A condition de choisir un contrat responsable, mettre en place une mutuelle d’entreprise
s’accompagne des avantages fiscaux suivants :

• Pour le financement des prestations de frais de santé, votre entreprise est exonérée des cotisations sociales comprises dans les cotisations patronales.
• L’entreprise peut déduire les cotisations de son bénéfice imposable.

Bon à savoir : financer une complémentaire santé pour ses salariés s'avère plus avantageux qu'une augmentation de salaire.

Puis-je choisir le niveau de couverture de mes salariés ?

La loi définit le niveau de couverture des salariés selon un panier minimum avec la prise en charge des éléments décrits dans l’encadré ci-dessous :

• Ticket modérateur
• Forfait journalier hospitalier
• Forfait optique de 100€/an
• 125% de la base remboursement des prothèses dentaires

Toutefois, votre convention collective peut vous imposer un panier de soins avec des prises en charge supérieures à celui prévu par l’”ANI”. Vous pouvez également choisir par vous-même d’augmenter le niveau de prise en charge. Il vous faudra néanmoins prendre garde à ce que le contrat que vous proposez soit responsable.

Vous pouvez également choisir d’assurer différemment les catégories objectives de votre personnel (cadres ou non-cadres).

Comment choisir l'assureur pour sa mutuelle entreprise ?

Certaines conventions collectives peuvent recommander un ou plusieurs assureurs, mais l’entreprise n’a, en aucun cas , l’obligation d’y adhérer et peut donc choisir un autre organisme, puisqu’il s’agit bien d’une recommandation et non d’une désignation.

La façon la plus simple de trouver le meilleur assureur, avec des tarifs avantageux pour vous et vos salariés, est de procéder à une comparaison entre les différents organismes, via un comparateur en ligne. Vous pouvez également être conseillés par un ou plusieurs courtiers qui pourront vous orienter vers l’assureur le mieux adapté à vos besoins

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Combien de temps serai-je engagé avec l'assureur que je choisirai ?

A priori, un contrat engage l’employeur pour un an. Il sera ensuite libre de changer d’organisme s’il le désire. De son côté, l’assureur peut revoir son tarif tous les ans. Il peut aussi choisir lui-même de ne pas prolonger le contrat s’il ne le souhaite pas.

Est-ce l'employeur qui rédige le contrat ou l'assureur ?

C’est l’assureur qui proposera un contrat à signer par l’employeur, puis un bulletin d’adhésion qui sera signé par chaque salarié et fera office de contrat individuel. En revanche, il revient à l’employeur les responsabilités suivantes :

• Vérifier que le contrat est responsable (ce sera mentionné dans les conditions générales).
• Vérifier que le contrat mentionne les conditions de portabilité.