Mutuelle entreprise obligatoire votée, mais…
Passée inaperçue entre l'affaire "Cahuzac" et le mariage pour tous, l'ANI vient d'être votée à l'Assemblée Nationale. Parmi les mesures adoptées en 1ère lecture, la mutuelle entreprise obligatoire pour tous les salariés chamboule le secteur des complémentaires santé. Telle quelle, elle peut aussi réduire les perspectives des salariés sur leur mutuelle...
Votée le mardi 9 avril 2013 par 250 voix contre 26, le projet de loi de sécurisation sur l'emploi intègre ce qui pourrait être un avantage réel pour les salariés. En effet, de nombreux français renoncent aux soins, faute de moyens pour souscrire une mutuelle.
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En rendant la mutuelle entreprise obligatoire pour tous les salariés, la loi ANI assure une avancée sociale de ce point de vue. Sauf que: telle qu'elle vient d'être votée, elle présente des inconvénients. Pour les assureurs en mutuelle, mais surtout pour les salariés eux-mêmes!
Il est encore temps d'infléchir le texte dans le bon sens, en faisant valoir votre opinion: n'hésitez pas à donner votre avis en commentaire.
Le salarié devra payer une partie de la mutuelle
Avec la loi sur la Sécurisation de l'Emploi, l'ANI (Accord National Interprofessionnel) détermine que la cotisation de mutuelle sera payée au minimum à 50 % par l'entreprise. MAIS: la part de mutuelle restante sera prélevée sur votre feuille de salaire.
Une charge en plus sur vos feuilles de salaire, et donc un budget réduit en fin de mois. Compte tenu de la crise actuelle, très peu d'employeurs dépasseront ce 50% de prise en charge.
La mutuelle ne peut pas être choisie par l'entreprise
Votre entreprise devra souscrire une mutuelle collective dès le 1er janvier 2016 (2014 pour certaines). Mais l'entreprise ne pourra pas choisir la mutuelle collective la moins chère: la marque de mutuelle sera imposée par la clause de désignation....
Fin de la libre concurrence entre les mutuelles
La clause de désignation de la mutuelle obligatoire va pénaliser les salariés, en réduisant l'effet de la libre concurrence sur les tarifs de mutuelle santé. Car si le Sénat adopte le texte tel qu'il est voté, votre employeur ne pourra pas faire jouer la concurrence entre les mutuelles, pour obtenir la meilleure mutuelle entreprise au tarif le plus bas.
Le secteur des mutuelles et des assurances chamboulé
Cette loi risque de modifier le paysage de la mutuelle complémentaire santé. Un mal pour peut-être un bien futur...? En attendant, certains pourraient essuyer les plâtres à leur détriment: courtiers, marques de mutuelles peu connues, comparateurs d'assurance, et surtout comparateurs de mutuelles très spécialisés.
Le mot du comparateur de mutuelles
Tel que le texte est voté en 1ère lecture, le volet "mutuelle entreprise obligatoire" de la loi sur la Sécurisation de l'emploi présenterait donc plus d'inconvénients que d'avantages pour les salariés.
Il pouvait suffire de développer les dispositifs d'aide à la mutuelle existants (ACS), que peu de salariés utilisent par méconnaissance. On pouvait ainsi favoriser l'accès aux soins pour les plus bas salaires, tout en laissant le choix de leur mutuelle (et de leurs garanties santé) à chaque salarié.
Ou mieux, supprimer la taxe sur les mutuelles d'entreprise, pour dynamiser naturellement ce marché.
Le texte de loi sur la désignation peut encore être modifié si le Sénat rejette le texte en 2ème lecture: espérons-le, car la libre concurrence entre les mutuelles est une garantie pour le salarié, de pouvoir négocier les meilleures offres pour sa mutuelle, même si c'est une mutuelle d'entreprise...
