Comparer les mutuelles santé
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La mutuelle santé inscrite au code du travail?
C'est une des compensations en faveur des salariés, proposée dans le cadre des récents accords sur l'Emploi signés le 11 janvier dernier. Une mesure qui, on n'en doute pas, va ravir les mutuelles en premier lieu. La mutuelle d'entreprise existe déjà, mais n'est pas obligatoire pour tous les salariés. Cette disposition de la rentrée 2013, qui peut améliorer l'accès aux soins pour tous, pose quelques questions: le comparateur DevisMutuelle.com vous invite au débat.
Le cadre de la complémentaire santé pour tous les salariés
Le cadre actuel de la mutuelle collective
Aujourd'hui, la complémentaire santé d'entreprise (souscrite au profit des salariés) est une mutuelle collective. C'est-à-dire que le contrat de mutuelle entreprise est négocié auprès d'une seule et unique compagnie, et que l'ensemble des salariés est soumis aux mêmes conditions du contrat d'assurance complémentaire santé, signé par l'employeur.Des avantages, mais aussi la contrainte de ne pas choisir sa mutuelle
En clair, si la mutuelle collective souscrite par votre entreprise couvre l'optique et prévoit d'intégrer la prise en charge des enfants, vous payez pour ces garanties-là. Même si vous n'avez pas besoin de lunettes, ou que vous êtes célibataire et sans enfant... Et le salarié n'a pas son mot à dire: c'est l'entreprise qui négocie le contrat de mutuelle santé et choisit la compagnie, ainsi que le niveau de garantie. Contrepartie avantageuse: une partie de la cotisation mutuelle est payée par l'employeur, l'autre par le salarié, qui paie donc une mutuelle moins cher que s'il l'avait souscrite individuellement. Du moins à garanties équivalentes...La future mutuelle santé pour tous les salariés
C'est donc de ce point de vue que le débat se pose. Il est certes louable de vouloir améliorer l'accès aux soins pour tous. Mais cela risque de faire grincer bien des dents, sans même aller chez le dentiste!La cotisation de mutuelle: une charge en plus sur le salaire
La cotisation de mutuelle complémentaire "salarié" viendra en déduction du salaire, quelle que soit la façon dont le dispositif sera mis en place, en la rendant obligatoire pour ceux qui préféraient en faire l'économie (avec ou sans moyen pour la payer). Donc réduction du pouvoir d'achat en perspective. À laquelle s'ajoute la possibilité pour l'employeur de réduire les salaires ou le temps de travail en cas de "difficultés conjoncturelles".Égalité des salariés pour la mutuelle?
Ceux qui préfèrent supporter le risque des dépenses de santé plutôt que payer une mutuelle (jeunes ou étudiants en bonne santé), ou qui paierait volontiers pour une mutuelle low cost couvrant un besoin bien spécifique (médecine de ville sans l'optique par ex.) devront-ils payer pour des garanties privilégiant le collectif, et qui ne les concerne pas?Quid du choix de la mutuelle et des garanties, et paiement de la cotisation?
Par ailleurs, les salariés seront-ils libre de choisir leur propre "mutuelle pour tous" individuellement, avec seulement une quote-part de cotisation payée par l'entreprise? L'employeur paiera-t-il une partie ou la totalité de la cotisation de mutuelle? Le salarié sera-t-il soumis aux contraintes actuelles de la mutuelle d'entreprise? Les salariés auront-ils leur mot à dire sur les garanties, le tarif et les conditions d'une "mutuelle pour tous"? Quelles seront les conditions pour le privé et le public (il existe déjà des différences, comme par exemple la carence maladie des fonctionnaires). De nouveaux contrats spécifiques seront-ils élaborés par les compagnies d'assurance complémentaire et les mutuelles?Des questions sur la mutuelle salarié, qui attendent des réponses
On le voit donc: bien des questions se posent sur la mise en œuvre de cette future "mutuelle salarié". Les réponses à ces questions dépendent encore de la finalisation de ces accords sur l'Emploi. Accords contestés par les syndicats CGT et FO. Un "détail" à ne pas oublier: les salariés sont loin de représenter la totalité de la population française. Reste les agriculteurs non salariés, les indépendants, les retraités, les étudiants, les chômeurs, les non-actifs, les artisans, les commerçants, les professions libérales... Et pour eux, la mutuelle pour tous, ce sera comment?Le mot du comparateur de mutuelle
Voici un bref rappel des points forts de ces accords sur l'Emploi "au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi". Mesures en faveur de l'entreprise:- améliorer la sécurité juridique des entreprises sur les procédures de licenciement,
- plus de flexibilité pour améliorer le maintien de l'emploi et des effectifs en prévoyant la possibilité de réduire les salaires et le temps de travail en cas de difficulté conjoncturelle grave (maximum 2 ans).
- une complémentaire santé,
- des droits à l'assurance-chômage "rechargeables" (le chômeur qui retrouve un travail ne perd pas les droits déjà acquis"),
- création d'un compte personnel de formation tout au long de la vie,
- entrée de salariés au conseil d'administration d'entreprises (limite: l'entreprise doit être française, avoir 5 000 salariés, et les voix des salariés qui entrent au CA sont délibératives - notons que l'existence d'un CA est liée au statut juridique de l'entreprise).
- Hausse de taxation des contrats "précaires" (CDD notamment).