Accord dépassements: le contrat d’accès aux soins

Les négociations ont été longues et fastidieuses. L'on a même cru un temps qu'elles n'aboutiraient à rien. Mais finalement, mardi 23 octobre, au terme de 24 heures de discussions, l'Assurance maladie et les cinq syndicats de médecins ont réussi à trouver un accord sur les dépassements d'honoraires. Après avoir quitté subitement les négociations, les complémentaires santé ont finalement accepté de valider l'accord. Les détails avec DevisMutuelle, votre comparateur d'assurance santé.

Le contrat d'accès aux soins

L'accord, arraché aux forceps, prévoit la mise en place, dès le 1er juillet 2013, d'un contrat d'accès aux soins. Lequel édicte que les médecins du secteur 2 s'engagent à ne pas augmenter leurs tarifs et à limiter leur taux moyen de dépassement.

Concrètement: une consultation à 28 euros chez un spécialiste du secteur 1 ne devra pas dépasser 56 euros, soit 100 % du tarif de la Sécurité sociale. Les médecins devront en outre pratiquer les tarifs ''sécu'' pour les situations d'urgence et les patients aux revenus limités, comme ceux bénéficiant de la CMU, par exemple.

Une meilleure prise en charge par l'Assurance maladie

En échange, l'Assurance maladie assurera une meilleure prise en charge des tarifs avec dépassement. Le patient sera ainsi mieux remboursé, à hauteur de plus de 20 % sur une consultation.

Un dépassement est excessif au-delà de 150 % du tarif sécu

Le contrat précise également que le seuil maximum de dépassement à ne pas franchir, sous peine de sanction pour les médecins, est fixé à 150 % du tarif de la Sécurité sociale. Ce qui correspond à 70 euros pour une consultation à 28 euros chez un spécialiste.

Un dispositif complexe sans cadre mutuel à tous

Problème, ce taux n'est en réalité qu'un "repère qui pourra faire l'objet d'adaptations dans certaines zones géographiques limitées". Il aura en outre "vocation à se modérer en cours de convention". D'autres critères rentreront en ligne de compte pour établir si le dépassement est abusif, comme la fréquence des excès, le dépassement moyen annuel par patient ou encore la part des actes réalisés au tarif de la Sécurité sociale, etc. Comme cadre, on a déjà vu plus strict...

Les patients toujours dans le flou

Une souplesse dans laquelle s'est enfoncée sans attendre le Collectif Inter-associatif Sur la Santé (CISS), pour critiquer l'accord: "le plafonnement n'est pas clair. Les patients continuent à ne pas savoir combien ils vont payer quand ils se rendent chez un médecin", s'insurge Claude Rambaud, le vice-président du CISS. "Si on officialise le dépassement d'honoraires comme mode de rémunération des médecins, cela va repartir à la hausse", pronostique-t-il.

Les syndicats de médecins assez satisfaits

Le son de cloche est différent du côté des syndicats des médecins, plutôt satisfaits de l'issue de la réunion. Pour Christian Jeambrun, président du syndicat des médecins libéraux (SML), il s'agit d'un "accord gagnant pour l'ensemble des médecins et gagnant pour les patients".
Michel Chassang, président de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), il s'agit d'un accord "historique car unanime au sein du corps médical". François Hollande avait demandé de la clarté sur les tarifs pour les usagers, on en est pourtant encore loin...

Les complémentaires santé ont finalement signé l'accord

Les mutuelles sont les premières concernées par l'épineux sujet des dépassements d'honoraires, puisqu'elles sont censées les rembourser. Leur décision sur l'accord était donc très attendu. Et bien qu'elles aient quitté subitement la table des négociations - ce qui n'augurait rien de bon -, la Mutualité française (qui regroupe une très large majorité des établissements de mutuelles français) et l'Unocam ont finalement décidé d'apposer leur signature. Cela va-t-il influer sur les montants des cotisations ? Cette réforme, accouchée aux forceps va-t-elle régler le problème. L'avenir nous le dira.