Qu'est-ce qu'un dépassement d'honoraire abusif ?
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Il y a dépassement d’honoraire lorsqu’un médecin applique un tarif supérieur au tarif conventionnel fixé par la Sécurité sociale.
Les dépassements d’honoraires sont pratiqués par les médecins de secteur 2. On distingue alors les médecins adhérant à l'OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée) et qui fixent leurs tarifs avec tact et mesure, et ceux qui n'y ont pas adhéré et qui pratiquent des honoraires libres. Ce sont eux qui sont susceptibles de proposer des dépassements d'honoraires excessifs.
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Dépassement d’honoraire abusif : à partir de quand ?
Essayer de limiter les dépassements d’honoraires excessifs, c’est bien, mais encore faut-il savoir à partir de quand les prix deviennent trop élevés par rapport au tarif conventionnel.
Selon M. Van Roekeghem, ex directeur général de la Caisse national d'Assurance Maladie des travailleurs salariés (Cnamts), un dépassement d’honoraire est abusif à partir de 250 % du tarif de convention (TC). En d’autres termes, quand le tarif de base est multiplié par 2,5, on considère qu'il s'agit d'un dépassement d’honoraire excessif.
Exemple : Pour la consultation d’un spécialiste à 35 € (TC), l’honoraire serait donc jugé excessif à partir de 87,50 €.
Ce qu'il faut retenir : la règle du "tact et mesure".
En effet, il n'existe pas de montant fixe en euros pour déterminer le caractère abusif d'un dépassement d'honoraires. Il s'agit d'une notion relative, qui s'apprécie selon un faisceau de critères définis par le Code de la Santé publique et le Code de la Sécurité sociale :
- La complexité de l'acte et le temps passé : un acte chirurgical long et délicat justifie un dépassement plus élevé qu'une consultation simple.
- Le service rendu et la notoriété du praticien : l'expertise spécifique d'un professeur renommé ou une technique innovante sont des facteurs pris en compte.
- La comparaison géographique : le montant est jugé abusif s'il est largement supérieur à la moyenne pratiquée par les confrères du même département ou de la même région pour une activité identique.
- La fréquence des dépassements : un praticien qui pratique systématiquement des tarifs très élevés sur l'ensemble de ses actes s'expose plus facilement à une qualification d'abus.
- La situation du patient : bien que non inscrite dans la loi, la déontologie médicale (Conseil de l'Ordre) recommande de moduler les honoraires selon les capacités financières du patient pour ne pas entraver l'accès aux soins.
| Ainsi, on peut dire qu'un dépassement est considéré comme abusif lorsqu'il n'est plus en adéquation avec la réalité de l'acte médical et qu'il s'écarte de manière disproportionnée des tarifs pratiqués localement par les autres praticiens de la même spécialité. |
source : rapport du HCAAM - octobre 2025
Le dépassement d’honoraire est-il justifié ?
C'est une question légitime lorsqu'on voit les prix pratiqués par certains médecins et chirurgiens en Ile-de-France ou PACA, pouvant entraver l'accès aux soins de certains patients.
La justification médicale et technique
On considère qu'un dépassement est légitime si :
- le professionnel de santé pratique un acte complexe
- le spécialiste est reconnu par ses pairs pour son expertise
- il fait appel à des technologies innovantes
Dans ce cas, un médecin spécialiste compétent pourrait se faire payer plus cher, d'autant plus s'il s'agit d'une compétence rare.
Le mode d'exercice (secteur 2)
Beaucoup de médecins s'installent en secteur 2 (honoraires libres). En 2024, 56% des spécialistes s'installent en secteur 2 contre 37% en 2000. Ce choix s'explique pour partie par la volonté de compenser les tarifs opposables, que certains professionnels jugent trop faibles par rapport à la réalité.
Quand les dépassements sont-ils injustifiés ?
Mais d’un autre côté, ne risque-t-on pas de détruire la dimension humaine de la profession, au profit d’une pratique médicale placée sous le mode rentabilité économique ? Ne risque-t-on pas de réduire les temps de consultation au détriment de l’écoute du patient, pour tenir des « tarifs raisonnés » ?
Le dépassement n'est plus justifié s'il contrevient au principe de "tact et mesure", mais également si le patient n'en a pas été informé (devis écrit obligatoire dès que l'acte coûte plus de 70 €), s'il y a une urgence vitale ou si le patient est bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire.