L’accord sur les dépassements d’honoraires

Ca y est! Après des jours de négociations, syndicats de médecins et assurance-maladie semblent avoir trouvé un accord. Reste les mutuelles qui ne l'ont pas encore signé. Quelles sont les mesures proposées par cet accord et que valent-elles? DevisMutuelle, votre comparateur de mutuelles, analyse l'accord censé lutter contre les dépassements d'honoraires abusifs.

La lutte contre les dépassements d'honoraires abusifs touche-t-elle à sa fin? DevisMutuelle, votre comparateur de mutuelles, vous expose l'accord passé entre l'assurance-maladie et les syndicats de médecins: va-t-il réellement assurer? Rien n'est moins sûre...

Accord sur les dépassements d'honoraires: les grandes lignes

Dans les 25 pages de l'accord, ressortent 3 grandes décisions censées améliorer l'accès aux soins et limiter les dépassements d'honoraires, ou du moins supprimer les abusifs.

La mise en place d'un contrat d'accès aux soins

Le contrat d'accès concernera les médecins du secteur 2. Ces derniers, s'ils s'engagent à le respecter, ne devront imposer aucun dépassement d'honoraire aux patients bénéficiant de la CMU, ainsi qu'à ceux ayant ouvert un dossier afin d'obtenir l'ACS (l'aide à la complémentaire santé).

En contrepartie, l'assurance maladie remboursera leurs cotisations sociales et revalorisera le remboursement de leurs prestations: les patients seront donc mieux remboursés, à hauteur de 20% sur une consultation. Les anciens chefs de clinique, autrefois bloqués au secteur 1, sans dépassement d'honoraire, pourront aussi désormais accéder au secteur 2.

Ce contrat entrera en vigueur le 1er juillet 2013, à condition qu'au moins un tiers des médecins y adhère.

Des sanctions pour les dépassements d'honoraires excessifs?

Le seuil de dépassement d'honoraire sera bien de 150% au-delà du tarif de la sécurité sociale. Les médecins pratiquant de tels tarifs pourront, en théorie, se voir sanctionnés. Sauf que, comme indiqué dans le contrat, ce seuil sera un "repère": c'est-à-dire que de multiples autres facteurs entreront en compte, comme le lieu d'exercice et la spécialité. Ce qui sera considéré comme un dépassement d'honoraire excessif chez l'un ne le sera donc pas chez un autre.

Les mutuelles santé exigent de leur côté la mise en place d'un observatoire des dépassements, et de réelles sanctions, mais rien n'est prévu dans le contrat.

Une revalorisation des tarifs des médecins

Les médecins se verront bénéficier d'un forfait de 5€ par consultation (à partir du 1er juillet 2013) pour les patients de plus de 85 ans, puis de plus de 80 ans dès le 1er juillet 2014. 5€, c'est aussi la somme que recevront les médecins du secteur 1, les généralistes, pour le suivi de chaque patient. Ce forfait ne concernera pas les ALD.

Les mutuelles santé devraient participer à cet effort: si aucune somme n'est fixée, il était question de 150 millions d'euros lors des négociations. Une discussion sur ce point devrait avoir lieu cet hiver.

Les consultations de certains patients sortant d'une hospitalisation se verront par contre majorées.

Le mot de DevisMutuelle, votre comparateur de mutuelles

Rappelons déjà que les mutuelles, si elles semblent sur la bonne voie, n'ont pas encore signé l'accord. 3 des plus gros syndicats, CSMF, SML et MG devraient le parapher.

À peine présenté, il est déjà fortement critiqué. Les patients vont-ils réellement être gagnants? Les dépassements d'honoraires abusifs seront-ils forcément sanctionnés?

In fine, les dépassements d'honoraires ne se verront pas supprimés. Ni sanctionnés. Les critères du dépassement abusif ajoutés au taux de 150% assouplissent ce seuil, en prenant en compte le coût réel pour le médecin. Le prix du matériel n'est en effet pas le même pour l'ensemble des pratiquant, selon leur spécialité. Et aucune solution pour les repérer, telle qu'un observatoire dédié, n'est proposée par l'accord.

Moins de gros dépassements d'honoraires, mais plus de "petits"?

La grande nouveauté, c'est qu'il n'y aura plus de dépassements d'honoraires pour les personnes les plus modestes (qui touchent moins de 900€ par mois), si toutefois le médecin accepte le contrat. Parallèlement, les plus gros dépassements seront tout de même certainement supprimés, mais cela représente un risque pour le malade "moyen". En effet, le médecin ne risque-t-il pas de répartir les sommes qu'il prend aux patients les plus riches sur l'ensemble de ces malades? Ne risque-t-on pas alors, paradoxalement, de généraliser des dépassements "recevables", au lieu de les supprimer?

De plus, le fait que cet accord soit optionnel, ne risque-t-il pas de faire capoter l'ensemble des négociations?

Autre point: alors que l'accord devait baisser le nombre de dépassements d'honoraires, ou du moins limiter les plus excessifs, certains médecins du secteur 1 pourront passer au secteur 2. Pourquoi, si ce n'est pour appliquer, à leur tour, des dépassements?

Le particulier est-il le perdant?

Si les prestations seront mieux remboursées de 20%, il n'est pas évident que le patient sera gagnant.

Les mutuelles, secteur privé donc, s'apprêtent à financer une partie de la revalorisation du secteur 1. Les assurés, par le biais de leur mutuelle santé, paieraient donc pour les médecins généralistes. Ne serait-ce pas à l'assurance-maladie, acteur public, de financer? Les mutuelles santé risquent-elles d'augmenter leurs tarifs pour aider au financement des généralistes? Certaines associations, comme le Collectif Interassociatif Sur la Santé, n'hésitent pas à comparer les patients à des "pigeons de la farce".

La promesse de campagne de M. Hollande, qui était de supprimer les dépassements d'honoraires abusifs, ne semblent pas vraiment tenue. L'État, qui devait prendre le sujet en main, donne l'impression d'être plus spectateur qu'arbitre sur le sujet...