Résiliation mutuelle

Votre mutuelle actuelle ne vous convient plus ? Vous avez trouvé de meilleures garanties ou un prix plus avantageux chez un autre assureur ? Il est tout à fait possible de changer de complémentaire santé. Nous vous expliquons ici comment procéder à la résiliation de votre mutuelle santé. Désormais, vous n'avez plus à attendre la date d'échéance : mettre fin son contrat de santé est beaucoup plus simple grâce à la loi infra-annuelle.

Résiliation infra-annuelle de votre mutuelle après 12 mois

Les règles de résiliation ont changé depuis le 1er décembre 2020 !

Avant : résiliation du contrat à l'échéance

Vous deviez attendre l'avis d'échéance envoyé par votre mutuelle pour lui adresser votre lettre de résiliation. Or, la date d'échéance du contrat n'était pas la même pour tous les organismes :

Les mutuelles relevant du code de la mutualité ont en général une date d'échéance au 31 décembre de chaque année, quelque soit la date à laquelle vous avez adhéré.
Les autres organismes assureurs : compagnies d'assurance, institutions de prévoyance ou mutuelles d'assurance, fonctionnent en date anniversaire.

Une fois l'échéance passée et sans action de votre part, l'assureur reconduisait votre contrat pour un an.

Aujourd'hui : résiliation de votre mutuelle, quand vous le souhaitez, après un an

Avec l'entrée en vigueur de la loi de résiliation infra-annuelle en fin d'année 2020, vous pouvez plus facilement mettre un terme à votre contrat de complémentaire santé. Après 12 mois d'adhésion, vous avez la possibilité de demander la résiliation de votre mutuelle sans fournir de motif et sans qu'aucun frais ne vous soit facturés. Et surtout, vous n'avez pas à attendre la date d'échéance du contrat pour le résilier : vous pouvez entamer les démarches à tout moment au bout d'un an d'engagement.

Cette loi s'applique aux contrats :

individuels (souscrits par un particulier)
collectifs (souscrits par une entreprise)
mixte (santé / prévoyance)
et de surcomplémentaire

Comment résilier sa mutuelle santé ?

Cas numéro 1 : Vous souhaitez résilier votre complémentaire santé et vous n'avez pas l'intention de souscrire un nouveau contrat dans l'immédiat.

Même si ce choix doit être mûrement réfléchi (attention aux frais en cas d'hospitalisation), vous pouvez mettre fin au contrat en adressant votre demande de résiliation à l'assureur sur le support durable de votre choix. Vous devez donc envoyer votre lettre de résiliation par courrier simple, recommandé, email ou via votre espace assuré.

L'assureur doit alors vous communiquer une attestation de résiliation en rappelant la date effective de résiliation (30 jours après la réception de votre demande). Il doit également vous faire part de votre droit à percevoir l'éventuel trop versé.

Cas numéro 2 : Vous changez de mutuelle santé et avez sélectionné un nouvel assureur auprès duquel souscrire votre contrat.

La procédure est encore plus simple dans ce cas :

Effectuez votre demande de souscription auprès du nouvel assureur, sur un support durable.
Indiquez clairement votre volonté de résilier votre ancien contrat.
Votre nouvelle mutuelle santé s'occupe de votre résiliation de complémentaire santé pour vous.

Résiliation de votre mutuelle en cas de changement de situation

Vous avez le droit de mettre un terme à un contrat de mutuelle santé avant la fin de la première année dans le cas où votre situation évolue :

vous déménagez : changer de région engendre souvent une évolution de la prime d'assurance car la zone géographique est un critère clé. Ainsi, en cas de déménagement, vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle avec un justificatif. Evidemment, cela est aussi valable si vous emménagez à l'étranger car c'est en dehors du champ d'action de la Sécurité sociale et des complémentaires santé.
votre situation familiale change : mariage, divorce, naissance, décès... ces événements peuvent donner lieu à une résiliation de votre mutuelle.
ou votre situation professionnelle évolue : vous démarrez un nouvel emploi et devez donc adhérer à la mutuelle d'entreprise obligatoire ; vous changez de statut ; etc.

Renseignez-vous auprès de votre assureur pour savoir si votre situation peut donner lieu à une résiliation en cours d'année, avant 12 mois d'engagement.

Dans quels cas la résiliation de sa mutuelle d'entreprise est-elle possible ?

Les salariés du secteur privé et associatif ont l'obligation d'adhérer au contrat collectif santé mis en place dans leur entreprise (sauf exceptions strictement définies par la loi). Une fois assuré, il ne peut résilier sa couverture santé que dans certains cas :

Départ à la retraite : il peut continuer à bénéficier de sa mutuelle d'entreprise, assumant seul sa cotisation, ou mettre fin au contrat pour trouver une mutuelle senior plus adaptée.
Démission : pour profiter de la portabilité, le salarié doit toucher des allocations chômage. Sa démission entraîne donc généralement la résiliation de sa complémentaire santé collective.
Bénéficier en tant qu'ayant droit de la mutuelle d'entreprise de son conjoint : vous recevez alors une attestation de complémentaire santé et pouvez résilier votre mutuelle obligatoire.

Résiliation de votre mutuelle à l'échéance grâce à la Loi Chatel

Important : depuis l'entrée en vigueur de la loi infra-annuelle, la loi Chatel a perdu de son intérêt.

Depuis 2005, la loi Chatel permet un meilleur respect du droit des consommateurs. Pour preuve, elle charge les assureurs d’une obligation d’information à l’égard des assurés concernant la tacite reconduction de leur contrat.

En cas de non-respect, les assurés peuvent à tout moment résilier les contrats concernés, sans préavis ni pénalité. En résumé, votre assureur doit vous informer de la date limite de résiliation de votre contrat de mutuelle lors de l'envoi de son avis d’échéance.

Peut-on résilier sa complémentaire santé avec la loi Hamon ?

Non, la loi Hamon s'applique uniquement aux contrats d'assurance auto, moto et habitation. Grâce à cette loi et depuis 2015, les assurés ont le droit de résilier leur contrat après 1 an d'engagement. Cette loi ne concerne toutefois pas les contrats de mutuelle santé.

En revanche, la loi du 14 juillet 2019 encadre désormais la résiliation infra-annuelle des contrats de santé et donne des droits similaires :

résiliation à tout moment après 1 an,
gratuit et sans justificatif,
et votre nouvel assureur peut résilier pour vous le contrat.