Plafonds de ressources pour la Complémentaire Santé Solidaire (ex CMUC et ACS)
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Vous recherchez les plafonds de ressources pour la CMU-C ou l'ACS ? Depuis le 1er novembre 2019, ces deux aides de l'Etat ont fusionné pour devenir la Complémentaire Santé Solidaire (CSS ou C2S). Ce nouveau dispositif unique simplifie vos démarches tout en maintenant une protection santé de qualité pour les foyers aux faibles revenus.
Comme toutes les aides, la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) est soumise à conditions, notamment un plafond de ressources annuel. Ainsi, selon votre niveau de ressources, la CSS est soit gratuite, soit soumise à une participation financière de 1 € par jour et par personne. Pour en bénéficier en 2026, vos revenus des 12 derniers mois ne doivent pas dépasser certains seuils calculés selon la composition de votre foyer.
Quels sont les plafonds CSS en 2026 ? (ex CMUC, ACS)
Voici les seuils de revenus à ne pas dépasser en 2026 pour être éligible à la Complémentaire Santé Solidaire en France métropolitaine.
| Nombre de personnes composant le foyer | CSS gratuite | CSS avec participation |
|---|---|---|
| 1 personne | 10 339 € | 10 339 - 13 957 € |
| 2 personnes | 15 508 € | 15 508 - 20 936 € |
| 3 personnes | 18 609 € | 18 609 - 25 123 € |
| 4 personnes | 21 711 € | 21 711 - 29 311 € |
| par personne supplémentaire | + 4 135 € | 4 135 - 5 583 € |
Ces plafonds sont plus élevés pour les résidents des Départements d'Outre-Mer afin de tenir compte du coût de la vie locale.
| Nombre de personnes composant le foyer | CSS gratuite | CSS avec participation |
|---|---|---|
| 1 personne | 11 507 € | 11 507 - 15 535 € |
| 2 personnes | 17 260 € | 17 260 - 23 302 € |
| 3 personnes | 20 712 € | 20 712 - 27 962 € |
| 4 personnes | 24 164 € | 24 164 - 32 623 € |
| par personne supplémentaire | + 4 603 € | 4 603 - 6 214 € |
Attention au Forfait Logement !
C'est le point qui surprend souvent les demandeurs lors du calcul. Si vous recevez une aide au logement (APL), un forfait logement fictif est ajouté à vos revenus réels.
Ce forfait est fixe et dépend de la taille de votre foyer.
En 2026, il s'élève à :
Exemple : Si vous gagnez 800 € par mois et recevez l'APL, on considèrera que vos ressources sont de 877,58 €.
Dans le cas où vous êtes hébergé gratuitement ou êtes propriétaire de votre logement, ce montant forfaitaire varie légèrement :
|
Quelles ressources sont prises en compte dans le calcul de la CSS ?
L'Assurance Maladie ne se contente pas de regarder votre seul salaire ou votre pension. Pour déterminer votre éligibilité à la Complémentaire Santé Solidaire, elle examine l'ensemble des revenus perçus par tous les membres de votre foyer au cours d'une période de 12 mois. Celle-ci s'étend du 13e mois précédant la demande au 2e mois civil avant le mois de la demande.
Exemple : Votre demande de CSS (ex CMUC et ACS) date du 15 février 2026. La période étudiée pour le calcul va donc du 1er janvier 2025 (13 mois avant) au 31 décembre 2025 (2 mois avant le mois de la demande).
Les revenus inclus dans l'assiette de calcul
La plupart des sommes d'argent perçues doivent être déclarées, notamment :
- les revenus d'activité : salaires, primes, revenus non salariés (TNS), et même les indemnités journalières de la Sécurité sociale ;
- les revenus de remplacement : allocations chômage (ARE), pensions d'invalidité, pensions de retraite et rentes de toute nature ;
- les prestations sociales : l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et les allocations familiales ;
- les revenus du patrimoine : revenus fonciers (loyers perçus) ou intérêts de placements financiers.
Ce qui n'est PAS comptabilisé (exclusions)
Certaines aides ne sont pas intégrées dans le calcul pour ne pas pénaliser les foyers les plus fragiles :
- le Revenu de Solidarité Active (RSA)
- l'Allocation de Rentrée Scolaire (ARS)
- la Prime d'activité
- l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH)
- les bourses d'études sous conditions de ressources
Le cas particulier des aides au logement
Comme évoqué précédemment, les aides au logement (APL, ALF, ALS) ne sont pas comptées pour leur montant réel. À la place, l'Assurance Maladie applique un forfait logement.
Exemple concret : Si vous percevez 400 € d'APL par mois, l'administration ne rajoutera pas 4 800 € à vos revenus annuels, mais seulement le forfait fixe (environ 931 € par an pour une personne seule en 2026). C’est une règle avantageuse pour les locataires.
Que faire si vous dépassez les plafonds de la CSS / C2S ?
La Complémentaire Santé Solidaire est attribuée pour un an.
Il peut arriver que les revenus du foyer dépassent de quelques euros seulement les plafonds de la Complémentaire Santé Solidaire. Si c'est votre cas, des solutions existent.
Le contrat de sortie de C2S
Vous étiez bénéficiaire de la C2S mais vos ressources ont dépassé les seuils autorisés ? Si votre contrat était géré par un organisme complémentaire, celui-ci a l'obligation de vous proposer un contrat de sortie, pour un an.
L'intérêt de passer par un comparateur d'assurance
Dès que vous sortez des critères d'éligibilité de l'aide publique, vous basculez sur le marché "classique". C'est là que la mise en concurrence devient cruciale pour maîtriser son budget santé.
Utiliser un comparateur vous permet de :
- Cibler les contrats "responsables" : ils intègrent le dispositif 100 % Santé, vous permettant d'obtenir des lunettes, des prothèses dentaires et des aides auditives sans aucun reste à charge, tout comme avec la C2S.
- Ajuster les garanties : contrairement à la C2S qui est un "bloc" de garanties fixe, une mutuelle privée vous permet de moduler vos remboursements (ex: renforcer l'hospitalisation et baisser la prise en charge dentaire).
- Maîtriser votre budget : en isolant les offres d'entrée de gamme, vous pouvez trouver une couverture efficace pour environ 30 à 50 € par mois selon votre âge et votre région.
Comment demander la Complémentaire Santé Solidaire ?
L'attribution n'est pas automatique et c'est à vous de faire les démarches. La demande doit être renouvelée chaque année (sauf pour les bénéficiaires du RSA).
Le plus simple est d'effectuer votre demande en ligne, via votre compte Ameli :
- Allez dans la rubrique "Mes démarches"
- Sélectionnez "Faire une demande de Complémentaire Santé Solidaire"
- Téléchargez vos justificatifs : avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir), avis de taxe foncière, avis de taxe locale d'habitation - et autres documents, selon votre situation.
Vous pouvez également adresser votre demande par courrier en remplissant le formulaire cerfa n°12504.