Mis à jour le 22.01.2025

Souscrire une mutuelle santé est devenu indispensable pour être couvert correctement. L’ACS permet aux assurés les plus modestes de bénéficier d'une aide pour accéder à une mutuelle santé.

 

L'ACS prend en charge une partie de la cotisation de mutuelle santé. L'ACS est attribuée sur demande, selon le niveau de ressources (revenus) et le nombre de personnes du foyer.

 

Avec l'AME, c'est l'une des deux aides de l'État pour assurer l'accès aux soins pour tous, sur le territoire français. D'autres mesures accompagnent le développement de l'accès aux soins pour tous.

 

L’État oriente la Sécurité Sociale vers la couverture du risque lourd, la maladie grave et l’hospitalisation (soit 70 % des dépenses de santé). Il laisse aux mutuelles et organismes complémentaire santé la prise en charge du remboursement des soins de ville, du dentaire et de l’optique.

 

L’aide de l’État pour souscrire une complémentaire santé

Sachant que ces assurances complémentaires santé sont souvent onéreuses, l’État aide les personnes à faibles revenus, par deux systèmes :

 

  • la CMU Complémentaire ( ou CMU-C),
  • le crédit d’impôt ou Aide pour une Complémentaire Santé (ACS), qui est une aide directe.

 

Ne pas confondre l’ACS ni la CMU-C avec la CMU de base, qui est un autre dispositif d’accès aux soins, et qui n’est pas une aide pour souscrire une mutuelle santé.

 

ACS : l’Aide pour une Complémentaire Santé

L’Aide pour une Complémentaire Santé (ACS) est de 100 à 500 euros par personne. Elle permet de financer une partie de votre mutuelle santé souscrite auprès d’un organisme privé.

 

Une aide à la mutuelle selon l’âge

Le montant de l’aide complémentaire varie en fonction de l’âge de l’assuré bénéficiaire de l’ACS:

 

  • 100 euros par an pour les moins de 25 ans,
  • 200 euros pour les 25-50 ans,
  • 350 euros pour les 50-59 ans,
  • 500 euros pour les plus de 60 ans.

 

Par ailleurs, une partie de la mutuelle est financée par l’État.

 

Critère de revenu pour bénéficier de l’ACS

L’attribution de l’Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS) dépend aussi du niveau de ressources, plafonné selon le nombre de personnes du foyer. En 2012, les plafonds annuels de revenus pour bénéficier de l’ACS vont de 4 670,649 euros à 11 677 euros.

 

Nombre de personnes composant le foyerPlafond annuel en France métropolitainePlafond annuel dans les départements d’outre-mer
1 personne10 491 euros11 677 euros
2 personnes15 737 euros17 515 euros
3 personnes18 884 euros21 018 euros
4 personnes22 031 euros24 521 euros
au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire+ 4 196,448 euros+ 4 670,649 euros
Plafond de ressources pour l’attribution de l’aide pour une complémentaire santé, applicable à compter du 1er janvier 2012

source: Ameli.fr

 

Conditions d’obtention

  • Votre revenu ne doit pas dépasser le plafond de la CMU de plus de 20 % .
  • Elle n’est pas cumulable à la CMU complémentaire.
  • Tout comme la CMU-C, l’ACS est soumise à condition de ressources.

 

Pour les critères précis, consultez le site de la Sécurité Sociale: http://www.ameli.fr

 

Comment en bénéficier ?

Les caisses de retraites et d'allocations familiales ont envoyé des courriers aux ménages concernés:

 

  • ceux qui touchent le minimum vieillesse (376 000 lettres),
  • les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés,
  • les ménages qui bénéficient d'allocations logement (470 000 courriers).

 

Cependant, d'après le fonds CMU, encore 2 millions de français auraient le droit de bénéficier d'une mutuelle grâce à cette aide de l'État, mais n'en font pas la demande. Il s'agit d'ailleurs des plus pauvres. En effet, les campagnes de communication ne sont pas encore suffisamment claires et adaptées à ce type de population. (Sources : LesEchos.fr)

 

Attention : Toutes les mutuelles ou assurances ne répondent pas à cette aide de l’État.

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