Il est encore possible de résilier votre mutuelle

Un grand nombre de contrat arrive à échéance le 1er janvier. Pour ceux là, vous pouvez peut-être encore résilier votre mutuelle actuelle.

La loi Chatel vous facilite la résiliation de votre contrat

Vous souhaitez changer de mutuelle, mais vous avez malheureusement passé le délai de résiliation. Si votre mutuelle arrive à échéance le 1er janvier, comme la plupart des contrats, vous avez peut-être encore la possibilité de le résilier.

Par la loi Chatel, votre assureur se doit en effet de vous envoyer un avis d’échéance en vous prévenant de la possibilité de résilier votre contrat au moins 15 jours avant la fin de la période de résiliation de votre complémentaire santé.

Comment ça marche ?

Si cela n’est pas tenu, deux possibilités s’ouvrent à vous :

  • Votre assureur vous envoie l’avis d’échéance et vous prévient de la possibilité de résilier moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation ou après cette date. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis d’échéance pour résilier votre contrat de complémentaire santé.
  • Votre assureur ne vous informe pas de votre faculté de résiliation du contrat. Dans ce cas, vous pouvez le résilier à tout moment.


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