Mutuelles et contrat responsable

La plupart des contrats d'assurance complémentaire santé des compagnies d'assurance et mutuelles se présentent sous l'étiquette "contrat solidaire et responsable". Qu'est-ce que c'est, comment ça marche, et quels sont les avantages d'une mutuelle responsable? Réponses.

Qu'est-ce que le contrat solidaire et responsable?

La plupart des complémentaires santé se présentent sous l'étiquette "contrat solidaire et responsable". C'est un cadre juridique et fiscal instauré pour inciter les français à respecter le parcours de soins.
L'État veut associer les mutuelles (qui sont des assurances complémentaires santé privées et facultatives) dans la maîtrise des dépenses de santé, qui est imposée au système public (l'Assurance Maladie).

Pour ceci, le gouvernement recourt à des incitations fiscales favorisant la création de nouveaux contrats d'assurance santé complémentaire: les "contrats responsables". Ces contrats de mutuelle responsable s'associent aux "contrats solidaires" qui existent déjà.

Mutuelle Santé et Assurance: pas de différence

Il n'y a pas de différence fiscale entre mutuelle santé et assurance complémentaire santé.

Pour inciter les assurés à souscrire une complémentaire santé "solidaire et responsable", l'État avait exonéré ces contrats de la Taxe spéciale sur les Conventions d'Assurance (TCA): d'où un tarif de mutuelle moins cher.
Cette taxe, fixée à 7%, s'appliquait aux contrats mutualistes comme privés: les assureurs santé ne payaient plus cette taxe, en contrepartie d'une prise en charge "solidaire".
En 2010, l'exonération est supprimée.
Depuis la loi de finances pour 2011, la taxe sur les contrats responsables est toutefois réduite à 3,5%. Les contrats de mutuelle non solidaires, quant à eux, sont soumis à un malus: la taxe sur la mutuelle santé est de 9 %.

Le contrat de complémentaire santé solidaire et responsable: conditions

Pour bénéficier de la taxe réduite sur la mutuelle complémentaire, le contrat solidaire et responsable respecte des conditions:

pas de questionnaire de santé: l'organisme assureur ne recueille aucune information médicale auprès de l'assuré.
les cotisations de mutuelle ou les primes d'assurance santé complémentaire ne sont pas fixées selon l'état de santé de l'assuré,
l'assureur doit respecter le parcours de soin: il ne rembourse ni les franchises, ni la part du ticket modérateur majoré, ni les dépassement d'honoraires de spécialistes consultés hors parcours de soin,
la mutuelle doit intégrer certains remboursements minima tels que le ticket modérateur sur les consultations, la pharmacie, les actes techniques ou le forfait hospitalier.
elle doit prendre en charge deux actes de prévention (*) parmi une liste définie le 8 juin 2006 (article R871-2 du code de la Sécurité Sociale):

scellement des sillons sur les molaires avant 14 ans
détartrage annuel
premier bilan du langage oral ou écrit pour un enfant de moins de 14 ans
dépistage de l'hépatite B
dépistage, une fois tous les cinq ans, des troubles de l'audition des personnes âgées de plus de 50 ans pour un des actes suivants:

audiométrie tonale ou vocale
audiométrie tonale avec tympanométrie
audiométrie vocale dans le bruit
audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie
ostéodensitométrie pour les femmes de plus de 50 ans, tous les 6 ans (prévention de l'ostéoporose chez les femmes ménopausées)
vaccinations suivantes, seules ou combinées:

diphtérie, tétanos et poliomyélite: tous âges
coqueluche et Hépatite B : avant 14 ans
BCG: avant 6 ans.

(*) Ces 2 actes de prévention sont sélectionnés par la mutuelle et ne sont pas au choix du consommateur. Il doivent être écrits dans les garanties de la mutuelle.

Comparateur mutuelle responsableVoir les garanties des complémentaires santé "contrat responsable et solidaire"