Feuille d’arrêt de travail

Que ce soit à cause d'une maladie ou d'un accident, votre médecin doit établir une feuille d'arrêt de travail si vous êtes dans l'incapacité de travailler. Sans ce document, vous ne percevrez aucune indemnité journalière. D'autre part, la feuille d'arrêt de travail justifie l'absence d'un salarié à son travail, auprès de son employeur.

La feuille d'arrêt de travail ne concerne que le paiement des indemnités journalières qui compensent la perte de revenu. Elle ne permet pas le remboursement de soins, d'actes ou de consultation qui seront demandés par un autre document: la feuille de soin.

Les démarches en cas d'arrêt de travail

En cas d'arrêt de travail, tant le salarié que l'employeur ont des droits et des obligations spécifiques. Le salarié est tenu de prévenir son employeur dès que possible et de fournir un certificat médical justifiant son absence dans les 48 heures. Durant cette période, le contrat de travail est suspendu, mais non rompu, ce qui signifie que le salarié conserve son poste et ses droits afférents, bien qu'il ne soit pas tenu de fournir sa prestation de travail.

L'employeur, de son côté, est tenu de respecter cette suspension et ne peut pas licencier le salarié en raison de son état de santé. Cependant, des dispositions spécifiques peuvent être prévues dans la convention collective ou le contrat de travail concernant le maintien de salaire ou des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

Bon à savoir : concernant les droits à la retraite, les périodes d'arrêt de travail sont généralement prises en compte pour le calcul des trimestres nécessaires à l'acquisition des droits à la retraite, à condition que des cotisations sociales aient été versées durant ces périodes, soit par l'employeur, soit par la Sécurité sociale.

Remarque du comparateur de mutuelle DevisMutuelle

Dans le langage courant, on parle aussi de feuille d'arrêt maladie; à tort, puisque l'arrêt de travail peut aussi être dû à un accident.
Les conditions de prise en charge sont différentes si l'arrêt est lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Il est indispensable d'avoir souscrit une assurance prévoyance IJ pour maintenir la totalité de son revenu. Certains employeurs peuvent financer une prévoyance à leurs salariés, tout comme ils financent une mutuelle d'entreprise.

Comment remplir un arrêt de travail dans le cas d'un arrêt maladie ?

En cas de maladie, vous devez vous rendre chez votre médecin traitant. Lors de votre consultation médicale, c'est lui qui établira l'arrêt de travail s'il juge que votre état de santé le nécessite.

Le médecin remplira un formulaire spécifique appelé "Certificat médical de constatation de l'incapacité de travail" qui se compose généralement de trois volets :

Volet 1 : À envoyer à votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).
Volet 2 : À envoyer à votre employeur.
Volet 3 : À conserver par vous-même.

Certaines informations sont couramment demandées sur une feuille d'arrêt maladie. Pour la partie remplie par le médecin :

Identification du médecin
Motif de l'arrêt (maladie, accident, etc.)
Date de début de l'incapacité
Durée prévue de l'incapacité
Signature et cachet du médecin

Et pour le salarié :

Nom, prénom et numéro de sécurité sociale
Adresse personnelle
Nom et adresse de l'employeur

Où envoyer le volet 1 et 2 de son arrêt maladie ?

Vous devez envoyer les volets 1 et 2 dans un délai de 48 heures suivant la date de début de l'arrêt de travail.

Volet 1 : Envoyez-le à la CPAM dont vous dépendez.
Volet 2 : Envoyez-le à votre employeur pour l'informer de votre incapacité de travail.

Validité et durée des feuilles d'arrêt maladie

La validité d'une feuille d'arrêt maladie dépend de la date inscrite par le médecin. La durée de l'arrêt de travail est déterminée par le médecin en fonction de la gravité de la maladie. L'arrêt de travail peut être renouvelé si nécessaire, et le salarié doit alors suivre la même procédure pour chaque renouvellement.

Les points importants à retenir :

Respect du délai de 48 heures : Il est crucial d'envoyer les volets 1 et 2 dans les 48 heures pour éviter toute sanction.
Indemnités journalières : La CPAM peut verser des indemnités journalières pendant la durée de l'arrêt, sous certaines conditions (par exemple, avoir travaillé un minimum de temps avant l'arrêt).
Protection du poste : Pendant l'arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Il garantit ainsi au salarié la protection de son poste.
Heures de sortie : Votre médecin indique sur votre avis d'arrêt de travail si vous êtes autorisé ou non à quitter votre domicile durant votre arrêt de travail pour maladie. Un contrôle de votre présence à votre domicile par des agents de votre caisse primaire d’assurance maladie peut être effectué chez vous pendant toute la durée de l’arrêt, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.

Remplir un arrêt de travail dans le cas d'un accident du travail

Une feuille d'accident du travail est un document administratif essentiel pour déclarer un accident survenu dans le cadre professionnel. Ce document permet au salarié de bénéficier de la prise en charge des soins médicaux et des indemnités spécifiques en cas d'incapacité temporaire ou permanente due à l'accident.

Exemples de situations qui nécessitent une feuille d'accident du travail

Voici quelques exemples de situations où une feuille d'accident du travail est nécessaire :

Chute sur le lieu de travail : Un salarié tombe dans les escaliers du bureau et se blesse.
Accident de machine : Un employé se blesse en utilisant une machine industrielle.
Accident de trajet : Un salarié est impliqué dans un accident de la route en se rendant au travail ou en rentrant chez lui.
Blessure liée à une activité professionnelle : Un travailleur se coupe avec un outil ou se brûle avec des produits chimiques.
Agression sur le lieu de travail : Un salarié est victime d'une agression physique liée à son activité professionnelle.

Les démarches pour obtenir une feuille d'accident du travail

Dès la survenue de l'accident, le salarié doit informer son employeur dans les 24 heures, sauf en cas de force majeure, d’impossibilité absolue, ou de motifs légitimes.

L'employeur doit remplir une déclaration d'accident du travail (formulaire Cerfa n°1446303) et l'envoyer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) dont dépend le salarié dans les 48 heures suivant la connaissance de l'accident. Le médecin consulté par le salarié doit établir un certificat médical initial (formulaire Cerfa n°1152105) décrivant les lésions et précisant la durée probable de l'incapacité temporaire.

Une fois que l'accident a été déclaré à la CPAM, l'employeur remet au salarié une feuille d'accident du travail (formulaire Cerfa n°11383*02). Ce document permet au salarié de bénéficier de la gratuité des soins liés à l'accident (médecin, pharmacie, hôpital, etc.).

Où déposer son arrêt de travail en cas d'accident ?

Le salarié doit envoyer le certificat médical initial à la CPAM, qui se charge de vérifier les circonstances de l'accident et de statuer sur la prise en charge.

Si la CPAM reconnaît le caractère professionnel de l'accident, le salarié peut bénéficier d'indemnités journalières pour compenser la perte de salaire pendant son arrêt de travail. Ces indemnités sont généralement plus avantageuses que celles perçues en cas de maladie non professionnelle.

Faux arrêt de travail et faux arrêt maladie : quelles conséquences ?

Fournir un faux arrêt maladie est une infraction grave qui peut entraîner des conséquences légales sévères pour le salarié comme pour l'employeur.

Le salarié risque :

Sanctions disciplinaires : Un salarié qui fournit un faux arrêt maladie risque des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave ou lourde.
Poursuites pénales : L'utilisation d'un faux document peut entraîner des poursuites pénales pour faux et usage de faux, avec des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende selon l'article 441-1 du Code pénal.
Remboursement des indemnités : Le salarié peut être contraint de rembourser les indemnités perçues indûment.

De son côté, l'employeur risque :

Pénalités financières : Si l'employeur est complice ou néglige de vérifier l'authenticité des arrêts maladie, il peut être tenu de rembourser les sommes versées indûment à la Sécurité sociale.
Risques juridiques : L'employeur peut être poursuivi pour complicité de fraude s'il est prouvé qu'il a accepté sciemment un faux arrêt maladie.

Vérification de l'authenticité d'un arrêt maladie

Les employeurs peuvent prendre certaines mesures pour vérifier l'authenticité d'un arrêt maladie :

Contact avec le médecin : L'employeur peut vérifier la véracité de l'arrêt en contactant le médecin mentionné sur le certificat, bien que celui-ci soit tenu au secret médical et ne puisse divulguer des informations sans le consentement du salarié.
Contrôle médical : L'employeur peut demander une contre-visite médicale, souvent effectuée par un médecin conseil de la Sécurité sociale ou par un médecin mandaté par l'employeur.
Validation par la CPAM : La CPAM vérifie les arrêts de travail déclarés, et peut enquêter en cas de doute sur leur authenticité.

Exemple de feuille d'arrêt de travail

Prolongation de l'arrêt de travail

Si à la date de reprise du travail, vous n'êtes toujours pas apte à reprendre votre activité professionnelle, votre arrêt de travail peut être prolongé. Vous devez effectuer cette démarche avant la fin de votre arrêt de travail. Tenez compte que seul le médecin qui a établi l'arrêt de travail initial ou votre médecin traitant peut prescrire cette prolongation.