Avis de l’Apac la mutuelle obligatoire
L'article 1 du projet de loi de sécurisation de l'emploi prévoit de généraliser les complémentaires santé dans toutes les entreprises d'ici 2016. Saisie le 1er février par l'Association pour la promotion de l'assurance collective, l'Autorité de la concurrence (Apac) donne certaines préconisations, alors que l'Assemblée nationale devrait discuter de cette loi aujourd'hui, mercredi 3 avril.
Le projet de loi transposant l'Accord national interprofessionnel (ANI) ne réjouit pas les acteurs de l'assurance complémentaires santé. DevisMutuelle, votre comparateur de mutuelles, et de mutuelles d'entreprise, vous explique tout.
Les revendications des complémentaires santé
L'ANI prévoit de généraliser les complémentaires santé à tous les salariés, tout en maintenant les clauses de désignations. Ces dernières permettent aux partenaires de mettre en place un accord sur le régime de soin d'une branche professionnelle, en choisissant les sociétés d'assurance. Clauses qui s'avèrent peu transparentes, et ne laissent pas le libre choix de la complémentaire santé aux employeurs. Une situation qui pourrait entraîner des conflits d'intérêts et le non respect des lois de la concurrence, si elle n'est pas bien encadrée.
L'Apac a donc été saisie par l'Association pour la promotion de l'assurance collective afin de déterminer si oui ou non ces pratiques sont acceptables.
Comment assurer la libre concurrence?
L'Apac n'estime pas la désignation des organismes d'assurance anticoncurrentielle en elle-même. Si les clauses de désignation ne le sont pas non plus, il faut tout de même respecter certaines règles. L'Apac nous expose ses recommandations.
Harmonisation des organismes d'assurance
Mutuelles, assurances, sociétés de prévoyance... dépendent d'autant de régimes différents. Pour assurer une libre concurrence, l'Apac recommande d'harmoniser ces régimes, qui jusqu'alors permettent des abus de position dominantes: les institutions de prévoyances détiennent 90% du marché des désignations en santé collective et en prévoyance.
Assurer la primauté de l'employeur
Le choix de l'assurance santé doit se faire par l'employeur. Ce dernier doit avoir le choix entre différentes assurances et mutuelles pour que la concurrence soit assurée. Au moins deux organismes d'assurances ou mutuelles doivent être retenues, même si elles découlent d'une désignation.
Stricte encadrement des clauses de désignation
Pour respecter la concurrence entre les organismes d'assurances et mutuelles, les clauses de désignation doivent permettre "d'élire" plusieurs de ces organismes. Elles doivent aussi être "imposées, organisées et contrôlées" par une autorité spécifique et indépendante. Cette dernière doit définir un cahier des charges et veiller à l'impartialité de manière générale. L'objectif est d'éviter tout conflit d'intérêt. Ces clauses doivent, toujours selon l'Apac, être appliquées sur une période maximale de 3 ans, au lieu de 5 actuellement.
Le mot de votre comparateur de mutuelles santé
Les discussions d'aujourd'hui devraient permettre de voir plus clair dans cette généralisation de la complémentaire santé. Reste à voir si l'Assemblée nationale prendra bel et bien en compte les recommandations de l'Apac, qui par ailleurs a lancé une pétition contre les clauses de désignation sur son site internet.
Le débat devrait aussi répondre aux problèmes posés, notamment sur les régimes d'affiliation particuliers comme le régime d'Alsace-Moselle.
