La clause de désignation des mutuelles

C'est une clause prévue dans le volet ANI du projet de loi rendant la mutuelle obligatoire pour tous les salariés. Elle pourrait porter un coup fatal à de nombreux professionnels de la complémentaire santé. Mais surtout, elle pénalise les salariés, alors que la mutuelle obligatoire devrait être un avantage social.

L'assureur imposé à l'entreprise

En effet la clause de désignation, incluse dans la version actuelle de la loi sur la mutuelle obligatoire, implique que l'assureur sera choisi au niveau national, par accord de branche.

Ainsi, toutes les entreprises qui dépendent de cette branche devront souscrire une mutuelle auprès de cette seule et unique marque d'assurance complémentaire Santé.

Concurrence entre les mutuelles déjouée

La clause de désignation rend la marque de mutuelle imposée au niveau national. Conséquence: impossible de faire jouer la concurrence, qui favorise la baisse des cotisations, et de meilleurs rapports qualité/prix en mutuelle santé.

L'employeur pourra seulement négocier le niveau de contrat souscrit. Mais s'il est moins cher, il aura de moins bonnes garanties.

Sans le jeu de la concurrence entre les marques de complémentaire santé, au niveau de l'employeur, les mutuelles d'entreprise pourront imposer leurs conditions aux branches, donc aux entreprises. Ceci au détriment des salariés...

Une mutuelle obligatoire pas si favorable au salarié

La clause de désignation est loin d'être un avantage pour le salarié.

Car il n'est pas sûr que l'employeur pourra souscrire une mutuelle avec les meilleures garanties, en comparaison d'une autre marque de mutuelle que l'entreprise aurait pu choisir librement, à tarif égal...

Le mot du comparateur de mutuelles

Par ailleurs, la clause de désignation des mutuelles d'entreprise risque de déséquilibrer le marché de la complémentaire santé, en faisant disparaître les acteurs plus marginaux au profit des grandes marques de mutuelles.