La gestation pour autrui légalisée?

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La procréation médicalement assistée est autorisée en France, sous certaines conditions. Cependant, la gestation pour autrui (le recours à une mère porteuse) reste interdite. Aujourd'hui, avec la question du mariage pour tous, et l'ouverture de la nationalité française aux enfants nés de cette pratique pourtant illégale, le débat commence à s'ouvrir.

Aujourd'hui interdite en France, cette situation pousse certains couples hétérosexuels comme homosexuels à pratiquer ce que l'on appelle un "tourisme procréatif". Quelles en sont les conséquences? Votre comparateur de mutuelles santé, DevisMutuelle.com, se penche sur la question.

Définition de la gestation pour autrui

La gestation pour autrui (PDA) est une forme de PMA (procréation médicalement assistée). Sauf que dans le cadre de la PMA, la gestation de l'enfant se fait toujours dans l'utérus de sa mère. Recourir à une mère porteuse signifie que l'enfant grandirait dans le ventre d'une autre femme, qui ne serait alors pas reconnue comme sa mère. Cette pratique est interdite en France, mais le débat commence à s'ouvrir depuis la polémique sur le mariage gay.

Le droit français, et le droit international

La GPA en France

La procréation médicalement assistée est régi en France par la loi bioéthique. Par exemple, cette dernière interdit formellement le clonage humain, mais autorise la fécondation in vitro et l'insémination artificielle. En France, la loi stipule qu'un utérus ne peut en aucun cas se prêter, mais aussi qu'il est interdit de donner ou de vendre son enfant. Le recours à la GPA (l'appel à une mère porteuse) est donc formellement interdit.

La GPA dans le monde

Certains pays autorisent toutefois à faire appel à une mère porteuse. C'est le cas des États-Unis, ou encore de la Géorgie. Les conditions varient d'un pays à un autre; par exemple, au Canada, est interdite seulement la gestation pour autrui à titre onéreux .

Certains français cherchent donc à recourir à une mère porteuse étrangère: couple stériles, couples homosexuels, célibataires... On assiste alors à ce que l'on appelle un "tourisme procréatif", de la même façon qu'est apparu le tourisme dentaire. L'absence d'un droit international privé mène à des situations problématiques, portant principalement sur la nationalité de l'enfant et son affiliation parentale.

Désormais, les enfants nés de mères porteuses étrangères pourront bénéficier de la nationalité française. Cependant, la gestation pour autrui reste une pratique interdite par la loi, mais non sanctionnée.

Autorisation de la gestation pour autrui: quelles conséquences?

Dans le cadre de la future loi sur la famille, le gouvernement est censé bientôt se pencher sur la question de la gestation pour autrui. Si cette pratique n'est pas autorisée, c'est parce qu'elle remet en cause plusieurs de nos fondements.

L'anonymat du donneur

Tout d'abord, l'anonymat. Dans le cadre d'une procréation médicalement assistée, s'il y a un donneur, celui-ci doit impérativement rester anonyme. Cela évite à l'enfant d'avoir 3 parents, le père, la mère, et le donneur. La filiation revient alors uniquement au couple désireux d'avoir un enfant. Mais difficile de garder cet anonymat dans le cas d'un recours à une mère porteuse. Se pose alors la question de la place qu'aurait cette femme pour l'enfant, qui serait sa mère, sans pourtant l'être. Doit-elle garder un quelconque droit sur l'enfant?

La définition de la famille, et de la mère

Vient ensuite le souci de la définition de la mère, et de la famille: devant la loi, la mère est celle qui a porté l'enfant. Mais dans ce cas, elle ne serait plus qualifiée comme telle. D'ailleurs, elle pourrait même ne pas exister, si l'enfant est le fruit du désir d'un couple homosexuel. Un enfant peut-il avoir deux père, ou deux mères, voire 1 père et 2 mères, 2 pères et une mère, ou encore 3 mères? On touche donc alors à l'un des fondements de la famille. Un enfant est censé naître d'un père, et d'une mère. Où placer une mère porteuse dans un tel schéma? C'est tout le casse-tête du gouvernement, qui devra bientôt trancher.

La gestation pour autrui, pas médicalement justifiée

Si la sécurité sociale et les mutuelles se chargent des frais que représente une PMA, il n'en est rien pour la gestation pour autrui. Afin de bénéficier de cette couverture, le couple justifier d'une raison médicale le poussant vers cette pratique: stérilité, infertilité...

Mais, si elle est ouverte aux couples homosexuelles, il n'y aurait plus de justification médicale à apporter. Et qui dit plus de justification, dit plus d'ordonnance. Mais qu'en sera-t-il alors du remboursement à 100% de la PMA? L'assurance maladie et les mutuelles couvriront-elles les frais d'une gestation pour autrui?

Le mot de DevisMutuelle, votre comparateur de mutuelles

La question de la gestation pour autrui n'est pas simple. Si elle viserait à mettre l'ensemble des individus sur le même pied d'égalité, elle engendre aussi de nombreux bouleversements dans notre société.

Et vous, que pensez-vous de la question de la gestation pour autrui?